Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
L'article 375 du Code pénal a été modifié par la loi du 16 juillet 2011 alors que dans sa version ancienne l'une des difficultés résidait dans l'administration de la preuve de l'absence de consentement de la victime par un des trois modes énumérés à l'alinéa 1er de l'article 375 ancien qui étaient l'usage de violences ou de menaces graves, de ruse ou d'artifices, […] 196, 217, 218, 220 et 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le premier vice- président.
Lire la suite…89 de la Constitution et 195 du Code de procédure pénale. […] Qu'une telle contradiction vaut défaut de motifs, au sens de l'article 89 de la constitution (Cassation N°3812014 pénal, du 23 octobre 2014. […]
Lire la suite…[…] L'article 220 § 1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : […]
[…] 12. Par une ordonnance du 28 novembre 2000, le juge du tribunal de l'arrondissement de Ziemeļu prolongea la détention du requérant pour la dernière fois, et ce, jusqu'au 31 janvier 2001. Le 5 janvier 2001, le parquet annonça la clôture de l'instruction préliminaire et ordonna la transmission des pièces du dossier au requérant et à son avocat. A partir de ce moment, la libération du requérant fut « suspendue » en application de l'article 77, cinquième alinéa, de l'ancien code de procédure pénale alors en vigueur (Latvijas Kriminālprocesa kodekss, ci-après le « KPK »). […] « Les plaintes concernant les actes du procureur sont adressés au procureur du rang supérieur et examinées selon les voies prévues par les articles 220 et 221 du présent code. »
[…] Elle estima que l'action de P. engagée contre le requérant n'était pas tardive au motif que, conformément à l'article 220 § 5 du code de procédure pénale (paragraphe 14 ci-dessous), le délai de trois ans avait commencé à courir de nouveau le 28 octobre 2004, date à laquelle le parquet avait ordonné le classement de la plainte pénale de P. contre le requérant. […]
La cour d'appel de Chișinău reconnut la violation de l'article 6 § 1 et alloua 3 500 euros au requérant, mais confirma le bien-fondé de l'action en se fondant sur l'article 220 § 5 du code de procédure pénale, entré en vigueur postérieurement à l'introduction de l'instance. […]
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