Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
89 de la Constitution et 195 du Code de procédure pénale. […] Qu'une telle contradiction vaut défaut de motifs, au sens de l'article 89 de la constitution (Cassation N°3812014 pénal, du 23 octobre 2014. […]
Lire la suite…89 de la Constitution et 195 du Code de procédure pénale. […] Qu'une telle contradiction vaut défaut de motifs, au sens de l'article 89 de la constitution (Cassation N°3812014 pénal, du 23 octobre 2014. Not.: 45091121CD, numéro 3396 du registre), et 195 du Code de procédure pénale. […] Qu'une telle contradiction vaut défaut de motifs, au sens de l'article 89 de la constitution (Cassation N°38/ 2014 pénal, du 23 octobre 2014. Not.: 4509/ 12/CD, numéro 3396 du registre), et 195 du Code de procédure pénale. […] Que l'arrêt entrepris n'est pas suffisamment motivé au sens articles 461 et 468 du Code pénal.
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 187-1, 194, 220, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble du principe du respect des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
[…] L'article 220 § 1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : […]
[…] 12. Par une ordonnance du 28 novembre 2000, le juge du tribunal de l'arrondissement de Ziemeļu prolongea la détention du requérant pour la dernière fois, et ce, jusqu'au 31 janvier 2001. Le 5 janvier 2001, le parquet annonça la clôture de l'instruction préliminaire et ordonna la transmission des pièces du dossier au requérant et à son avocat. A partir de ce moment, la libération du requérant fut « suspendue » en application de l'article 77, cinquième alinéa, de l'ancien code de procédure pénale alors en vigueur (Latvijas Kriminālprocesa kodekss, ci-après le « KPK »). […] « Les plaintes concernant les actes du procureur sont adressés au procureur du rang supérieur et examinées selon les voies prévues par les articles 220 et 221 du présent code. »
L'article 375 du Code pénal a été modifié par la loi du 16 juillet 2011 alors que dans sa version ancienne l'une des difficultés résidait dans l'administration de la preuve de l'absence de consentement de la victime par un des trois modes énumérés à l'alinéa 1er de l'article 375 ancien qui étaient l'usage de violences ou de menaces graves, de ruse ou d'artifices, […] 196, 217, 218, 220 et 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le premier vice- président.
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