Article D47-12-1 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 17 novembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 5 () JORF 17 novembre 2007

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Lorsque les dispositions des articles 706-71 et R. 53-33 à R. 53-39 relatifs à l'utilisation d'un moyen de télécommunication sont mises en oeuvre par une juridiction d'instruction ou de jugement, il peut être fait application des dispositions de la présente section.
Entrée en vigueur le 17 novembre 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions6

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2013, 12-85.032, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-71, R. 53-33 à R. 53-38, D. 47-12-1 à D. 47-126, 168, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] les mentions des différents procès-verbaux établis, conformément à l'article D. 47-12-6 du code de procédure pénale, […] de l'expert Z… dès lors que le procès-verbal établi à la cour d'assises de Bobigny indique que la connexion a débuté le 5 juin 2012 à 15 heures 12 pour s'achever le même jour à 16 heures 13, […] se bornant en l'espèce à énoncer qu'il a été établi et signé le 5 juin 2012 par M. D…, […] dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […]

 Lire la suite…

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2014, 13-81.576, InéditRejet

[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 706-71, R. 53-33 à 5. 53-38, D. 47-12-1 à D. 47-126, 168, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 Lire la suite…

[…] - 12 - Il entendait par ailleurs bénéficier du statut de réfugié politique, demande qui était en cours, ce qui excluait tout risque de fuite et se faire soigner ce qui n'était pas possible en 1 […] Attendu que par application des articles 706-71, D 47-12-1 et D 47-12-5 du code de procédure pénale l'audience a été tenue par voie de visio-conférence, […] cette absence de décision ne peut caractériser un atteinte au caractère raisonnable de la durée de la mesure de privation de liberté dés lors que D Y a déposé une demande d'asile politique qui interdit à l'autorité ministérielle de statuer avant qu'il ait été statué sur cette demande; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).