Entrée en vigueur le 20 février 2020
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 4
Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-71 au cours d'une information, le serment de l'interprète prévu par le deuxième alinéa de l'article 102 est recueilli, par le juge d'instruction ou par l'officier de police judiciaire qui procède à l'audition de la personne, par l'intermédiaire du moyen de télécommunication.
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 93 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […] parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifient le code pénal et le code de procédure pénale. […] Les modalités d'application de l'article 706-71 ont été précisées par le décret en Conseil d'État n° 2003-455 du 16 mai 2003 (art. R. 53-33 à R. 53-39 du code de procédure pénale). […] Les nouvelles dispositions introduites par le XX de l'article 93 n'entraînent cependant pas de modification des modalités de mise en oeuvre prévues par les articles R. 53-33 à R. 53-39 du code de procédure pénale et il n'est donc pas nécessaire qu'un décret d'application soit publié.
Lire la suite…L'article préliminaire du Code de procédure pénale rappelle que la personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. […] Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine (article 464 du CPP). […] La visio-conférence est un moyen de télécommunication visuelle au cours de procédures pénales, prévue aux articles 706-71 et R 53-33 à R 53-39 du Code de procédure pénale. […] Les caractéristiques techniques de la visio-conférence doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers (article R 53-38 du CPP). […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-71, R. 53-33 à R. 53-39, D. 47-12-5 et D. 47-12-6, A 38-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable, des principes d'oralité, de continuité et d'unicité des débats ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, alinéa 3, 706-71, R. 53-33 à R 53-39, et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […] mentionne que celui-ci a eu la parole en dernier par l'intermédiaire de l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle depuis la maison d'arrêt d'Angers, conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale et R. 53-33 à R. 53-39 du même code ; […] par l'intermédiaire d'un moyen de communication audiovisuelle, en application des dispositions des articles 706-71 et R. 53-33 à R.53-39 du code de procédure pénale ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-71, R. 53-33 à R.53-39, D. 47-12-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ;