Entrée en vigueur le 12 octobre 2024
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2024-909 du 9 octobre 2024 - art. 1
[…] Enfin, en application des dispositions des articles R53-33 et suivants du code de procédure pénale modifiés par décret du 9 octobre 2024 en application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, le recours à un moyen de télécommunication sonore ou à un moyen de télécommunication audiovisuelle ne nécessite plus qu'il soit justifié d'une impossibilité de déplacement de l'interprète. […] Selon l'article R 743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-71, R. 53-33 à R. 53-39, D. 47-12-5 et D. 47-12-6, A 38-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable, des principes d'oralité, de continuité et d'unicité des débats ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, alinéa 3, 706-71, R. 53-33 à R 53-39, et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […] mentionne que celui-ci a eu la parole en dernier par l'intermédiaire de l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle depuis la maison d'arrêt d'Angers, conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale et R. 53-33 à R. 53-39 du même code ; […] par l'intermédiaire d'un moyen de communication audiovisuelle, en application des dispositions des articles 706-71 et R. 53-33 à R.53-39 du code de procédure pénale ;