Entrée en vigueur le 17 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 5 () JORF 17 novembre 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Les différentes versions du procès-verbal revêtues de l'original des signatures des personnes présentes sur chacun des lieux sont conservées au dossier de la procédure.
Il en de même, s'il y a lieu, pour le recueil de la signature de l'interprète.
[…] 3°/ que chacune des pages du procès-verbal d'interrogatoire doit être signée par le juge, le greffier et la personne mise en cause ; que, […] d'un tel droit, de son droit à l'assistance d'un interprète et de son droit de refuser de comparaître par visioconférence, de sorte qu'il était porté atteinte aux intérêts de M. [T], la chambre de l'instruction a méconnu les articles préliminaire, 106, 107, 121, 171, 802, D. 47-12-2 et D. 47-12-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] 12. […]