Article D47-12-3 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 17 novembre 2007

NOTA

Au lieu de " Il en de même " il convient de lire " Il en est de même ".

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Décision1

[…] 3°/ que chacune des pages du procès-verbal d'interrogatoire doit être signée par le juge, le greffier et la personne mise en cause ; que, […] d'un tel droit, de son droit à l'assistance d'un interprète et de son droit de refuser de comparaître par visioconférence, de sorte qu'il était porté atteinte aux intérêts de M. [T], la chambre de l'instruction a méconnu les articles préliminaire, 106, 107, 121, 171, 802, D. 47-12-2 et D. 47-12-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] 12. […]

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