Entrée en vigueur le 17 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 5 () JORF 17 novembre 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
[…] "aux motifs que la présente audience a été tenue par le biais d'un moyen de télécommunication audiovisuelle en application des articles 706-71 et D. 47-12-4 du code de procédure pénale ; que la demande de mise en liberté formée par M. X… dans les conditions prévues par l'article 148-1 et dans les formes prévues par l'article 148-7 du code de procédure pénale, est régulière et recevable ;
[…] - Ayant entendu en l'audience publique du jeudi 17 novembre 2016, par le biais d'un moyen de télécommunication audiovisuelle en application des articles 706-71 et D 47-12 4 du code de procédure pénale, […] - Il a légalisé ces biens (épisode n°4). (faits du 12 mai 2006). […] Attendu que par application des articles 706-71, D 47-12-1 et D 47-12-5 du code de procédure pénale l'audience a été tenue par voie de visio-conférence, […] REÇOIT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ DE D Y FAITE LE 4 […] par le biais d'un moyen de télécommunication audiovisuelle en application des articles 706-71 et D 47-12-4 du Code de procédure pénale a été signé par le président et le greffier.
[…] N° N 23-82.397 F-D […] 4. […] Ils énoncent que la signature que le greffier a apposée au bas de cette ordonnance avait pour seul but d'authentifier l'accomplissement de cette formalité de notification, prévue par l'article D. 47-12-4 du code de procédure pénale, lorsqu'un moyen de communication audiovisuelle est utilisé pour tenir le débat contradictoire, avant son envoi à l'établissement pénitentiaire, cette signature n'ayant eu ni pour objet ni pour effet de constater la mention selon laquelle le demandeur souhaitait relever appel de la décision. 12. […]
Enfin, la chambre de l'instruction considère qu'il ne peut pas être considéré que seules les dispositions figurant aux articles D 37 sont limitatives. […] Cet arrêt est cassé et annulé par la Cour de Cassation, à l'occasion d'un pourvoi. […] En vertu de l'article 388 du Code de procédure pénale, le Tribunal Correctionnel peut être saisi des infractions de sa compétence, par la citation. […] Il sera précisé, à toutes fins utiles, que conformément à l'article D 47-12-4 du Code de procédure pénale, lorsque la visio-conférence est utilisé en matière de détention provisoire, […]
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