Entrée en vigueur le 25 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Lorsqu'une information est ouverte, et notamment en matière criminelle, il s'agit de l'expertise psychiatrique ordonnée en application du huitième alinéa de l'article 81.
Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.
[…] N° C 15-83.943 F-D […] 21 MARS 2017 […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, des articles préliminaire, L. 706-115, D. 47-14, D. 47-21, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] coupable de D E ENTRAÎNÉ UNE INCAPACITÉ DE TRAVAIL N'EXCÉDANT PAS 8 JOURS, commis le 05/05/2009, à BOURGES 18, NATINF 000023, infraction prévue par l'article R.625-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.625-1 AL.1,AL.2 du Code pénal […] Vu les dispositions des articles D 47-21 et suivants du Code de Procédure Pénale ; […] Rappelle que par application des dispositions de l'article D 47-23 du Code de Procédure Pénale, la communication de ces éléments à la formation de jugement peut, sauf opposition de l'intéressé et de son avocat, dispenser le Tribunal d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique de l'intéressé