Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Le décret n° 2023-89 du 13 février 2023, publié au Journal officiel du 14 février 2023, vise à mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de procédure pénale avec les dispositions législatives relatives à l'expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi. En effet, l'article 706-115 du code de procédure pénale dispose que le majeur protégé poursuivi doit nécessairement faire l'objet d'une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits, avant tout jugement au fond. L'article D. 47-22 (...)
Lire la suite…En effet, résulte de la combinaison des articles L.641-12, alinéa 1er, 3° et L.622-14, 2° du Code de commerce, […] ou non, les contrats en cours, dont le bail comm... […] PROCÉDURE PÉNALE - Poursuite du majeur protégé par voie d'ordonnance pénale et de CRPC : l'expertise médicale préalable est désormais requise Veille Juridique Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale Désormais, l'article 706-115 du Code de procédure pénale dispose que lorsque des poursuites par voie d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont dirigées à l'encontre d'un majeur protégé, […]
Lire la suite…[…] La procédure est régulière, dès lors que le curateur du prévenu a été avisé de l'audience, conformément à l'article D 47-20 du Code de Procédure Pénale et qu'une expertise psychiatrique a été ordonnée ainsi que l'imposent les articles 706-115 et 706-47-1 du même Code.
[…] Monsieur l'Avocat Général, à la lecture de l'expertise psychiatrique ordonnée conformément à l'article 706-115 du code de procédure pénale, requiert de la Cour le prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve.
[…] dispositions de l'article 706-113 du code de procédure pénale et fait grief à M. […] La cour rappelle que selon l'article 706-115 du Code de procédure pénale «< La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits » et que selon la cour de cassation le défaut de réalisation d'une expertise psychiatrique « porte une atteinte substantielle aux droits du majeur protégé pénalement poursuivi en ce qu'il ne lui permet pas d'être jugé conformément à son degré de responsabilité pénale. »
Application par la jurisprudence NB — En pratique, les juridictions imposent une expertise médicale avant tout jugement au fond dès lors que la responsabilité pénale de la personne poursuivie peut être affectée, l'omission pouvant entraîner une nullité ou une cassation si elle a fait grief. Les juges peuvent l'ordonner d'office à tout stade, et doivent motiver tout refus face à des éléments sérieux soulevés par les parties. L'expertise vise le discernement au moment des faits et, le cas échéant, l'aptitude à comparaître, avec respect du contradictoire (questions, observations, …
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