Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Article 706-115 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 21
Décisions • 71
[…] — ordonné la jonction des procédures ouvertes sous les numéros 08/1063 et 08/1070. Avant dire droit, Vu l'article 706-115 du Code de Procédure Pénale, — ordonné l'expertise psychiatrique de R J. — désigné Monsieur le Docteur W M, XXX, expert prés la Cour d'Appel de PAU, avec pour mission de procéder à l'examen psychiatrique de Monsieur R J, né le XXX à XXX, actuellement à la maison d'arrêt de PAU :
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[…] A l'audience du 3 Décembre 2008, la représentante de l'UDAF de la SOMME exposait que l'intéressée était à présent suivie au plan médico-social ; pour autant, au vu des indications figurant dans le jugement d'ouverture de la mesure de curatelle, il apparaissait malaisé de déterminer, en référence aux dispositions de l'article R. 706-115 du code de procédure pénale, l' état psychologique de la prévenue au jour des faits reprochés.
Lire la suite…- Épouse·
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3. Cour d'appel de Douai, 4ème chambre des appels correctionnels, 26 mai 2011, n° 07/01219
[…] Attendu que l' article 706-115 du code de procédure pénale prévoit que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
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L'article 706-115 du Code de Procédure Pénale inclus dans les dispositions relatives à la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions commises par des majeurs protégés prévoit que « la personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits »
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