Entrée en vigueur le 15 février 2023
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2023-89 du 13 février 2023 - art. 2
Cette expertise est facultative :
1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;
2° En cas de composition pénale ;
3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Le décret n° 2023-89 du 13 février 2023, publié au Journal officiel du 14 février 2023, vise à mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de procédure pénale avec les dispositions législatives relatives à l'expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi. En effet, l'article 706-115 du code de procédure pénale dispose que le majeur protégé poursuivi doit nécessairement faire l'objet d'une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits, avant tout jugement au fond. L'article D. 47-22 (...)
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur PROCÉDURE PÉNALE - Poursuite du majeur protégé par voie d'ordonnance pénale et de CRPC : l'expertise médicale préalable est désormais requise Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article […] 706-115 du code de procédure pénale Désormais, […] prévue à l'article D47-22 du Code de procédure pénale ne comprend plus ces deux voies de procédures. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande présentée par M. C et autre tendant à l'abrogation partielle de l'article 1er du décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007, codifié aux 4° et 5° de l'article D. 47-22 du code de procédure pénale ; […] O R D O N N E :
[…] N° RG 22/13712 […] Monsieur [D] [I] […] Il ajoute que l'expertise médicale prévue par l'article 706-115 du code de procédure pénale était rendue facultative en matière de CRPC par l'article D47-22 du même code, dans sa version alors applicable. Par ailleurs, une expertise psychiatrique avait été réalisée peu avant les faits. Enfin, l'article D47-25 permet à la chambre des appels correctionnels de remédier à l'absence d'expertise en première instance en ordonnant une telle expertise.
Publié au JO du 14 février 2023, ce décret vise à mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de procédure pénale avec les dispositions législatives relatives à l'expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi. Ce texte a ainsi pour objectif de supprimer les procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la liste (prévue par l'article D. 47-22 du code de procédure pénale) des exclusions au principe d'expertise médicale obligatoire lorsqu'elle concerne un majeur protégé.
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