Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Sont également irrecevables les demandes formées pendant le délai d'irrecevabilité fixé par la juridiction de l'application des peines en application des derniers alinéas des articles 712-13, D. 49-32, D. 49-33 et D. 49-36.
Si elle l'estime justifié ou opportun, la juridiction de l'application des peines peut toutefois ne pas constater l'irrecevabilité de la demande.
[…] N° C 20-83.020 F-D […] 2°/ que le juge de l'application des peines peut constater l'irrecevabilité d'une demande d'aménagement de peine sans débat contradictoire et par ordonnance motivée dans les cas limitativement énumérés à l'article D. 49-34 du code de procédure pénale soit lorsque la demande ne respecte pas les formes prévues à l'article D. 49-11, intervient avant les délais prévus à l'article D. 49-12 ou relève de la compétence du tribunal de l'application des peines ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M. [B] sans caractériser ni la méconnaissance des règles de présentation de la requête prévues à l'article D. 49-11, […] 712-6, 712-11, 712-12 et 591 du code de procédure pénale. »
[…] Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12 du Code de Procédure Pénale ; […] Ce délai de 6 mois n'étant pas expiré, l'actuelle demande ne peut qu'être déclarée irrecevable (application des dispositions de l'article D49-12 du code de procédure pénale).
[…] - OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS le 23/08/2004 A une peine de 15 jours d'emprisonnement Vu les articles D 49-11, D49-12 et D49-34 du code de procédure pénale; MOTIFS La peine apparaît prescrite en application de l'article133-3 du code de procédure pénale, aucun acte d'exécution ne figurant à notre dossier entre le 16 décembre