Article 712-13 du Code de procédure pénale
Article 712-12Article 712-14
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Commentaires31

1Panorama de jurisprudence de la chambre criminelle - Mai-juin 2026 : application des peines, audience correctionnelle et droits de la défense
kohenavocats.com · 9 juin 2026

Elle énonce que, selon les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, « si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n'est qu'en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l'écarter ». […] La réduction de peine exceptionnelle de l'article 721-4 : une simple faculté Toujours en matière d'application des peines, un arrêt du 13 mai 2026, […] Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d22cdc6046d47916f1b. […] L'article 712-13 du code de procédure pénale impose, […]

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2Avocat libération conditionnelle 729 CPP : aménagement de peine défense
kohenavocats.com · 22 mai 2026

[…] expertise médicale. […] Art. 712 -6 CPPArt. 712 -7 CPPArt. 732 CPP La décision du JAP ou du TAP est susceptible d'appel. La chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue en formation collégiale. L'article 712-13 du Code de procédure pénale fixe la composition et la procédure. […] L'article 712 -11 CPP organise les délais : dix jours pour les jugements rendus en débat contradictoire sur le fondement des articles 712 -6 et 712 […]

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3Avocat PSEM : surveillance électronique mobile et défense à Paris
kohenavocats.com · 19 mai 2026

Art. 763-13 CPPArt. R. 61-21 CPP L'article 730-2 du Code de procédure pénale conditionne la libération conditionnelle des condamnés à au moins quinze ans de réclusion criminelle pour une infraction à suivi socio-judiciaire au prononcé soit d'un PSEM, […] avant toute prolongation de détention provisoire au-delà de huit mois pour une infraction punie de plus de sept ans avec suivi socio-judiciaire encouru, d'envisager le recours à la surveillance électronique mobile. […] Le délai d'appel est de dix jours suivant la notification de la décision (article 712-11 du Code de procédure pénale). […] Art. 712-11 CPPArt. 712-13 CPPArt. 568 CPP

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Décisions120

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 2013, 12-83.047, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du code pénal, 710, 712-1, 712-11, 712-13, 591 et 599 du code de procédure pénale, du principe selon lequel les règles de compétence des juridictions répressives sont d'ordre public, défaut de motifs et manque de base légale ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2021, 21-80.587, InéditRejet

[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a statué après que l'audience se soit déroulée avec recours à la visio-conférence, la liaison ayant été établie entre la cour d'appel de Montpellier et le centre pénitentiaire de [Localité 1], alors « que les dispositions des articles 712-13, alinéa 1er, et 706-71 du code de procédure pénale, en tant qu'elles ne permettent pas à la personne condamnée, ayant bénéficié d'une libération conditionnelle, […] Les juges relèvent que M. [B] a été mis en examen le 13 février 2020 des chefs de trafic de stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et munitions, […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2008, 00/000000Confirmation

[…] EN LA FORME, reçoit l'appel du condamné, AU FOND, confirme le jugement déféré, LE TOUT conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 712-6, 712-7, 712-11, 712-13 du Code de Procédure Pénale, ARRET No / J / 2008 COMPOSITION DE LA COUR :

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Documents parlementaires18

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Sur l'article 24, renuméroté article 24, modifie l'article 712-13 Code de procédure pénale
Le présent projet de loi ratifie, sans aucune modification, l' ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Par ailleurs, à la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l' ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « des comptes », à des fins de mise en cohérence avec les dispositions l'ordonnance du 23 mars 2022 précitée. Lire la suite…

Sur l'article 24, renuméroté article 24, modifie l'article 712-13 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

Sur l'article 24, renuméroté article 24, modifie l'article 712-13 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
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