Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 6
Le débat contradictoire devant le juge de l'application des peines prévu à l'article 712-6 doit avoir lieu au plus tard le quatrième mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49-11.
A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503. Lorsque le condamné exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, il peut aussi saisir la chambre de l'application des peines, dans le cas prévu au 2° de l'article 720, s'il a accompli une durée de peine au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir sans qu'il ait été procédé à l'examen de sa situation.
En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande formée par le condamné, le juge de l'application des peines peut dans son jugement fixer par décision motivée un délai durant lequel le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire, sans que ce délai puisse excéder un an.
Jacques G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 712-6 du code de procédure pénale. […] Le neuvième alinéa de l'article D. 49-28 du CPP prévoit que le condamné peut comparaître devant la commission de l'application des peines. […] En application de l'article D. 49-29 du CPP, le dossier individuel du condamné peut être consulté par son avocat, […] il porte exclusivement sur la procédure applicable aux poursuites, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés. 11 Article D. 49-15 du CPP. 12 Article D. 49-33 du CPP. 13 Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, […]
Lire la suite…[…] N° C 20-83.020 F-D […] Vu les articles D. 49-12, D. 49-33 et D. 49-34 du code de procédure pénale :
[…] - VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES - EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE A une peine de 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans Vu les articles 712-6, 729, 729-3, D115-2, D49-11 à D49-33 du Code de procédure pénale ; Vu la demande formée par le condamné tendant à l'octroi d'une mesure d'aménagement de peine ; Vu le débat contradictoire qui s'est tenu le 14 novembre 2017 au Centre de détention de Salon de Provence, en présence du condamné, de son conseil, M e MOUSTARD Marie – Dominique, avocat au Barreau d'Aix en Provence, de M me Sophie CHEYMOL, Procureur de la République, de M me Anaëlle FABRE, Greffière, de M me LANGLAIS, Représentante de l'administration pénitentiaire et de M me Charlotte GARCIA, élève CPIP ;
[…] « Les articles D. 49-33 et D. 524 du Code de procédure pénale, en imposant un délai de quatre mois au juge d'application des peines pour statuer sur une demande de libération conditionnelle, sans prévoir de délai contraignant pour la cour d'appel dans des situations similaires, sont-ils contraires aux principes constitutionnels de sécurité juridique, de droit à un procès dans un délai raisonnable et de traitement équitable devant la loi, protégés par la Constitution française et les conventions internationales ? »
[…] 26 févr. 2025, n° 24-80.823 L'article 730-2 du Code de procédure pénale s'applique à la réclusion criminelle à perpétuité, aux peines égales ou supérieures à quinze ans pour une infraction où le suivi socio-judiciaire est encouru, […] Dans ces hypothèses, la libération conditionnelle relève du seul tribunal de l'application des peines et suppose une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale. […] D. 49-33 CPP L'article D. 524 du Code de procédure pénale impose au juge de l'application des peines d'examiner la demande dans les quatre mois de son dépôt. À défaut, le condamné peut saisir directement la chambre de l'application des peines. […]
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