Article D49-13 du Code de procédure pénale
Article D49-12Article D49-14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décision1

1Tribunal de grande instance d'Évry, 5 mars 2018, n° 9999

[…] Vu les articles 707, 712-4, 712-6, D. 49-13, 723-15, 723-7 à 723-14, R. 57-10 et suivants du Code de Procédure Pénale et les articles 132-26-1 à 132-26-3, 132-44 et 132-45 du Code Pénal; […] Paris pour des faits de violence commise en réunion sans incapacité en récidive, recel de bien provenant d'un vol en récidive, vol aggravé par deux circonstances en récidive et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D. Il avait exécuté 13 jours de détention provisoire du 26 mars 2011 au 07 avril 2011 et 3 mois et 28 jours du 29 mars 2011 au 25 septembre 2012.

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