Article D49-38 du Code de procédure pénale

Article D49-37

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

Les règles relatives à la police des débats devant le tribunal correctionnel prévues par les articles 401 et 405 sont applicables devant le tribunal de l'application des peines.

Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

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