Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le prévenu, même libre, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats, à la disposition du tribunal. Il est alors reconduit à l'audience, où le jugement est rendu en sa présence.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 405 CPP par la jurisprudence: Les irrégularités touchant l'ouverture et la conduite des débats (chap. “Débats”, art. 406 s.) n'entraînent nullité qu'à condition de démontrer un grief concret, selon le régime général des nullités de procédure. Le pouvoir de direction des débats par le président est largement admis, et les omissions formelles sont souvent régularisables en cours d'audience si les droits de la défense n'ont pas été atteints.
Lire la suite…par leur avocat en leur absence à l'audience (article 410 du code de procédure pénale). […] S'il est détenu, il est conduit à cette fin à l'audience (article 409 du code de procédure pénale), […] Le président du tribunal correctionnel ne peut ordonner son expulsion de la salle d'audience qu'en cas de trouble de l'ordre, à la condition cependant que le jugement soit rendu en sa présence (article 405 du code de procédure pénale). « Avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations » (article 442 du code de procédure pénale). […] S'il ordonne ce supplément d'instruction, […]
Lire la suite…[…] déterminaient le point de départ de la prescription, donné de base légale à sa décision » ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré X… coupable d'abus de confiance et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, paragraphes 5 et 6, 593 du Code de procédure pénale, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale;
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Y… et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1315 du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ;
Le texte central : l'article 387 du code de procédure pénale La jonction de procédures permet de regrouper plusieurs dossiers pénaux visant des faits connexes afin de les juger ensemble. L'article 387 du code de procédure pénale autorise le tribunal à ordonner cette jonction d'office, sur réquisitions du ministère public, ou à la demande d'une des parties, […] Favoriser une vue d'ensemble de la situation du prévenu. […] Typologie des incidents d'audience Type d'incident Base légale / référence Exemple concret Réaction possible de la défense Trouble matériel de l'audience Articles 400 à 405 du code de procédure pénale Un assistant crie, insulte les magistrats, […]
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