Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Le président a la police de l'audience et la direction des débats.
La requérante invoque une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, car elle estime avoir été privée de son droit à un juste procès par l'obligation dans laquelle elle était de saisir la CJR, considérée comme une juridiction d'exception. […] Les associations de protection des étrangers, au premier rang desquelles figure le Gisti, ont vu dans ces dispositions une atteinte à l'article 66 de la Constitution, et le Conseil constitutionnel leur donne satisfaction. […] Au plan pénal, ils invoquent surtout l'article 401 du code de procédure pénale qui confie la police de l'audience au président du tribunal. […]
Lire la suite…L'article 15 prévoit notamment que : « Les Parties dispensent ou renforcent la formation adéquate des professionnels pertinents ayant affaire aux victimes ou aux auteurs de tous les actes de violence couverts par la présente Convention, sur la prévention et la détection de cette violence, l'égalité entre les femmes et les hommes, […] considérée comme une condition essentielle du procès équitable. […] À cela, les opposants à la condamnation civile avancent plusieurs pistes alternatives : l'intervention du magistrat au cours des débats, comme le prévoit l'article 401 du Code de procédure pénale, qui confère au président la direction des débats et la police de l'audience. […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 401 du code de procédure pénale [seul] le procureur qui a participé au procès peut interjeter appel (...). […]
Le prévenu ne saurait critiquer les énonciations surabondantes par lesquelles le jugement qui se réfère au rapport de police, énonce encore que lors de son interpellation il gesticulait et criait (1). ° Dès lors qu'il résulte des mentions du jugement, faisant foi jusqu'à inscription de faux, que les débats ont eu lieu régulièrement conformément aux dispositions des articles 400, 401, 406 à 408, 436, 442, 458 à 462 du Code de procédure pénale, il ne saurait être allégué que celles de l'article 460, alinéa 2, selon lesquelles le prévenu ou son conseil auront toujours la parole le dernier, n'aient pas été observées (2).
[…] « aux motifs qu'il incombe de reconstituer le déroulement des faits afin de juger si au moment où l'intimée injurie M° C…, celui-ci l'avait provoquée selon le sens donné à ce terme juridique par l'article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 modifié ; qu'au cas d'espèce, […] qui a en principe lieu lorsqu'un avocat est empêché de plaider et injurié ;- le dossier de la procédure ne mentionne pas l'intervention du président d'audience qui, selon les articles 401 et 404 du code de procédure pénale, a la police de l'audience et peut expulser les perturbateurs de la salle d'audience ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — sauf erreur, il n'existe pas d'« article 401 » actuellement en vigueur dans le Code de procédure pénale. Voulez-vous dire l'article 40-1 (pouvoir d'opportunité des poursuites du procureur) très abondamment appliqué par les juridictions, notamment pour valider un classement, une alternative ou des poursuites? Ou l'article 410 (règles de comparution du prévenu), également source de contentieux sur la régularité des débats? Si vous précisez l'article visé, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3 phrases pile.
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