Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Le président a la police de l'audience et la direction des débats.
[…] du 07/09/1987 portant sur la réorganisation des ordonnances pénales, du 13/06/1994 relative au régime des peines, et du 01/08/2001 relative au basculement en Euros le 1 er janvier 2002, des articles 174, 97et98de l'arrêté grand-ducal du 23/11/1955, de l'article 7 du règlement grand-ducal du 26/01/2016, des articles 27, […] 29,30et 58ducode pénal; des articles139, 394 et 399 du code de procédure pénale, en infraction à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de […] d'appel du tribunal de policeet en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en instance d'appel, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — sauf erreur, il n'existe pas d'« article 401 » actuellement en vigueur dans le Code de procédure pénale. Voulez-vous dire l'article 40-1 (pouvoir d'opportunité des poursuites du procureur) très abondamment appliqué par les juridictions, notamment pour valider un classement, une alternative ou des poursuites? Ou l'article 410 (règles de comparution du prévenu), également source de contentieux sur la régularité des débats? Si vous précisez l'article visé, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3 phrases pile.
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 401 du code de procédure pénale [seul] le procureur qui a participé au procès peut interjeter appel (...). […]
Le prévenu ne saurait critiquer les énonciations surabondantes par lesquelles le jugement qui se réfère au rapport de police, énonce encore que lors de son interpellation il gesticulait et criait (1). ° Dès lors qu'il résulte des mentions du jugement, faisant foi jusqu'à inscription de faux, que les débats ont eu lieu régulièrement conformément aux dispositions des articles 400, 401, 406 à 408, 436, 442, 458 à 462 du Code de procédure pénale, il ne saurait être allégué que celles de l'article 460, alinéa 2, selon lesquelles le prévenu ou son conseil auront toujours la parole le dernier, n'aient pas été observées (2).
[…] « aux motifs qu'il incombe de reconstituer le déroulement des faits afin de juger si au moment où l'intimée injurie M° C…, celui-ci l'avait provoquée selon le sens donné à ce terme juridique par l'article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 modifié ; qu'au cas d'espèce, […] qui a en principe lieu lorsqu'un avocat est empêché de plaider et injurié ;- le dossier de la procédure ne mentionne pas l'intervention du président d'audience qui, selon les articles 401 et 404 du code de procédure pénale, a la police de l'audience et peut expulser les perturbateurs de la salle d'audience ; […]
[…] dès lors qu'elle excédait la compétence de celle-là, qui était limitée aux peines inférieures à 5 ans en vertu du droit cantonal d'organisation judiciaire (cf. art. 56 al. 2 let. b et c de la loi bernoise portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs [LiCPM/BE; RS/BE 271.1]). […] Dans un tel contexte, la cour cantonale aurait dû constater qu'au regard des art. 3 al. 2 let. a, 381 al. 1 et 401 CPP, le ministère public n'était pas légitimé à former un appel joint et qu'il n'y avait donc pas lieu d'entrer en matière sur celui-ci. […]
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