Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Les dispositions réglementaires de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles une personne condamnée fait l'objet d'une procédure d'orientation puis d'une affectation dans un établissement pénitentiaire pour y exécuter sa peine, notamment au regard des renseignements et pièces fournis ou avis émis par l'autorité judiciaire.
[…] le Conseil a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe III de l'article 707 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019. […] notamment des mesures de sécurité renforcée). 3 Article D. 74 du CPP. 4 Le ministre de la justice est exclusivement compétent pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale, […] ainsi que pour les personnes condamnées à raison d'actes de terrorisme ou ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés. […] Le directeur interrégional des services pénitentiaires est quant à lui exclusivement compétent pour décider de l'affectation dans les autres établissements. 5 Article 717-1-1 du CPP. 6 Article D. 82 du CPP. […]
Lire la suite…L'affectation des personnes détenues basques est, conformément à l'article D. 74 du code de procédure pénale, une décision individualisée. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent, cependant, […] Aux termes de l'article D. 70 du même code : « Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, […] les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées. ». Aux termes de l'article D. 74 de ce code : « La procédure d'orientation consiste à réunir tous les éléments relatifs à la personnalité du condamné, son sexe, son âge, […]
[…] — les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'irrégularité de la procédure d'affectation en méconnaissance des articles D. 74 et suivants du code de procédure pénale, de la méconnaissance de l'article D. 80 du même code, de l'insuffisance de motivation et de l'atteinte à sa vie privée et familiale sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;
[…] — la décision est entachée de vice de procédure en l'absence de demande du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville, conformément aux dispositions de l'article D. 82 du code de procédure pénale ; […] — elle porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale et de recevoir des visites au parloir, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 74 du code de procédure pénale.
Mais cette décision a été annulée par le tribunal puis la Cour au motif que le garde des Sceaux n'était pas compétent pour ordonner le transfert de l'intéressé, qui n'entrait dans aucune des hypothèses prévues par l'article D. 82 du code de procédure pénale alors en vigueur pour lesquelles le ministre est compétent pour décider du changement d'affectation d'un détenu. […] Les mesures d'affectation des détenus s'inscrivent dans la procédure d'orientation des détenus en vue d'assurer une personnalisation des peines, […] et au moment des faits en litige, régie par les articles D. 74 à D. 82-4 du code de procédure pénale. […]
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