Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Dans tous les cas, le tribunal de l'application des peines précise dans son jugement la ou les peines prises en compte pour le calcul du quantum maximum de la réduction de peine exceptionnelle.
D . 115-3 ................................................................................................................................ 13 - Article D . 115-4 ................................................................................................................................ 13 - Article D .115-5 ................................................................................................................................. 13 - Article D . […]
Lire la suite…Les articles 721 et D. 115 du code de procédure pénale (CPP) issus de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité prévoient ainsi l'application systématique de réductions de peines venant s'imputer dès le début de la détention sur la durée de la peine à exécuter. […] Des réductions supplémentaires de peines peuvent par ailleurs être accordées par le juge de l'application des peines après avis de la commission d'application des peines au condamné qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale en cours de détention (articles 721-1, D. 116 et D. 116-4 du CPP). En 2011, […] D. 117-3 du CPP). […]
Lire la suite…[…] Vu les observations écrites de X Y en date du 20/01/2011; Vu l'ensemble de la procédure ; Vu les articles 706-22-1,712-4 à 712-15, 721 à 721-3, D.49-8 à D.49-44-1, D 49-75 à XXX à D.117-3 du code de procédure pénale, Attendu que les appels ci-dessus rappelés, interjetés dans les formes et délais prescrits, sont recevables ; MOTIFS DE LA DECISION:
[…] Vu les observations écrites du Ministère public en date du 29 Mai 2020, tendant à l'infirmation de la décision frappée d'appel; par le biais de son conseil Vu les observations écrites de M. du 04 Juin 2020; Vu l'ensemble de la procédure ; Vu les articles 712-4, 712-5, 712-8, 712-11 à 712-15, 721 à 721-3, D.[…].49- 44-1, D.[…].117-3 du code de procédure pénale; SUR QUOI : L'appel ci-dessus rappelé, fait dans les formes et délais prescrits, est recevable.
b) Dispositions réglementaires d'application Les articles D. 115 à D. 115-6 du CPP précisent les modalités de la mise en œuvre du CRP. En particulier, il résulte de l'article D. 115 du CPP que « la durée du crédit de réduction de peine est calculée, sous le contrôle du ministère public, […] 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-3 et D. 1476 à D.147-9 du code de procédure pénale relatifs aux réductions de peines. 12 CA Caen, ch. de l'application des peines, ord., 3 mars 2011, […]
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