Article D116-7 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
La décision de retrait d'une réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou.
1. Cour de Cassation, Juridiction nationale de la libération conditionnelle, du 15 mars 2002, 01-99.073, Publié au bulletin
Si le juge de l'application des peines n'est pas tenu de répondre à une demande de libération conditionnelle qui n'est pas formée dans les conditions prévues par l'article D. 116-7 du Code de procédure pénale, il a néanmoins le pouvoir d'instruire une telle demande lorsqu'elle lui parvient. . […] Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ;
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