Entrée en vigueur le 29 octobre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 5
Le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter au cours de l'exécution de la mesure conformément aux dispositions de l'article 712-8.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 723, 723-1, 723-2, D. 47-27 et suivants, D. 118 à D. 125-1, D. 137, D. 138, D. 142 à D. 144, D. 70, D. 95, D. 454, D. 458 et D. 436 du code de procédure pénale, violation des articles 723-15 et 712-6 du même code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble des exigences de la défense :
[…] Vu les articles 707, 712-4, 712-6, D. 49-13, 723-15, 723-7 à 723-14, R. 57-10 et suivants du Code de Procédure Pénale et les articles 132-26-1 à 132-26-3, 132-44 et 132-45 du Code Pénal; […] 132-44 du code pénal en application des dispositions de l'article D138 du code de procédure pénale, […] SUBORDONNE l'octroi et le maintien de cette mesure d'aménagement de peine à l'observation des obligations suivantes, prévues par l'article 132-45 du code pénal en application des dispositions de l'article D 138 du code de procédure pénale :
[…] (articles 723-15 et suivants du Code de Procédure Pénale) […] D137 et D138 du Code de Procédure Pénale,
Après la commission d'une infraction la victime a le droit de déposer une plainte auprès des autorités compétentes, selon l'article 17 du code de procédure pénale « Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l‘article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations (…) ». […] L'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile appartient à tous ceux qui « ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ». […]
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