Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 10 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
☛ LES TEXTES DE LOI Article 720-1-1 est suivants du code de procédure pénale Article 723-15 du code de procédure pénale Article 729 du code de procédure pénale Articles 143 et suivants du code de procédure pénale Articles 147-1 et suivants du code de procédure pénale Articles 712-6 et suivants du code de procédure pénale Articles D 147-1 et suivants du code de procédure pénale Articles 132-44 et 132-45 du code péna ☛ LES CONDITIONS Une expertise médicale doit être établie pour attester de l'existence d'une pathologie engageant le pronostic vital ou d'un état durablement incompatible […] Dans tous les cas, […]
Lire la suite…. ☛ LES TEXTES DE LOI Article 720-1-1 est suivants du code de procédure pénale Article 723-15 du code de procédure pénale Article 729 du code de procédure pénale Articles 143 et suivants du code de procédure pénale Articles 147-1 et suivants du code de procédure pénale Articles 712-6 et suivants du code de procédure pénale Articles D 147-1 et suivants du code de procédure pénale Articles 132-44 et 132-45 du code péna ☛ LES CONDITIONS Une expertise médicale doit être établie pour attester de l'existence d'une pathologie engageant le pronostic vital ou d'un état durablement incompatible avec le maintien […] A cet égard, […]
Lire la suite…[…] 10/10/2017 10:33 0442338466 PAGE 01/04 […] Vu les articles 132-44 ct 132-45 du code pénal, ct 707, 712-3, 712-6, 712-7, 712-16 à 712-21, 729 à 733, D.49-11 à D 49-35, D147-1 à D147-5 et suivants du code de procédure pénale,
[…] PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil,par jugement contradictoire à notifier et en premier ressort, VU les articles 720-1-1 , D 147-1 et D 147-2 nouveaux du Code de procédure Pénale, ORDONNONS à compter du lundi 27 mai 2002 et pour une durée indéterminée la suspension de la peine de huit ans d' emprisonnement prononcée contre Monsieur X… par la Cour d Assises de la Gironde le 25 fevrier 2000. […]
[…] PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil,par jugement contradictoire à notifier et en premier ressort, VU les articles 720-1-1 , D 147-1 et D 147-2 nouveaux du Code de procédure Pénale, ORDONNONS à compter du lundi 27 mai 2002 et pour une durée indéterminée la suspension de la peine de huit ans d' emprisonnement prononcée contre Monsieur X… par la Cour d Assises de la Gironde le 25 fevrier 2000. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application par les juges: Les juridictions (JAP/TAP) fondent la suspension médicale de peine sur l'art. 720-1-1 CPP, en vérifiant deux conditions cumulatives issues de D.322-36: soit une pathologie engageant le pronostic vital, soit une incompatibilité durable de l'état de santé avec la détention, établies par expertise médicale contradictoire. […] D.147-1 à D.147-3 CPP. La mesure est révisable et révocable en cas d'amélioration de l'état ou de manquements, l'appréciation tenant aussi compte du risque de réitération et des exigences d'ordre public.
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