Article D147-34 du Code de procédure pénale
Article D147-33Article D147-35
Entrée en vigueur le 29 octobre 2010

Commentaire1

1Système Pénitentiaire - Organisation - Services D'Insertion Et De Probation. Moyens. Effectifs De Personnel
M. Gérard Bernard · Questions parlementaires · 27 septembre 2011

[…] viol, enlèvement et séquestration commis sur une victime mineure ou lorsque ces crimes sont commis avec des circonstances aggravantes sur une victime majeure) ; des personnes détenues condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité susceptibles de bénéficier d'une libération conditionnelle (art. 729 et D. […] 723-29, 723-31-1 et D. 147-34 du CPP). […] Enfin, la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale crée à compter du 1er janvier 2012 deux nouveaux cas d'admissions obligatoires au CNE en cours d'exécution de peine en vue de l'évaluation de la dangerosité des demandeurs à une libération conditionnelle (nouvel article 730-2 du CPP) : 1. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).