Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 60 () JORF 9 décembre 1998
Sous l'autorité du chef d'établissement, le chef de détention ou celui de ses collaborateurs spécialement désigné à cet effet, détermine les activités à assurer. Il arrête chaque jour les divers locaux à contrôler et la programmation des rondes à effectuer. Il consigne sur un registre prévu à cet effet les recommandations spéciales faites aux surveillants, notamment pour signaler un détenu dangereux ou à observer particulièrement.
[…] — M. Y n'a pas bénéficié d'une surveillance particulière et suffisante ; — la responsabilité de l'Etat est engagée en raison d'un défaut de surveillance accrue et de prévention des risques qui n'a pas permis de garantir la sécurité d'un détenu placé sous surveillance renforcée ; — les dispositions des articles D. 265, D. 269, D. 273, D. 276 et D. 276-1 du code de procédure pénale ont été méconnues ; — M. Y a été victime d'un homicide de la part de détenus particulièrement dangereux, placés dans une cellule mitoyenne de la sienne et qui ont fabriqués des armes en détention utilisés pour cet homicide ; — la dangerosité et le comportement des meurtriers ne pouvaient être ignorés de l'administration pénitentiaire ;
[…] — l'administration pénitentiaire a commis une faute en méconnaissant les dispositions de l'article 44 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles 716, D.265 et D. 276 du code de procédure pénale dès lors qu'il a partagé sa cellule avec un autre détenu potentiellement dangereux ;
[…] 6. Toutefois, eu égard à sa fragilité et au risque que présentait la localisation de sa cellule à l'isolement en raison des contacts avec l'extérieur qu'elle permettait, le directeur de l'établissement a quand même transmis un ordre visant à avertir les surveillants de nuit de la particularité de la situation du détenu. Cela s'est traduit par l'apposition de la mention " surveillance spéciale +++ F " sur la fiche de tour de la nuit du 4 août 2008, conformément aux dispositions de l'article D. 276 du code de procédure pénale alors en vigueur. […] D E C I D E :