CIV. 2

CH9

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10904 F

Pourvoi n° K 23-13.993

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024

1°/ La société Assurance GMF, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ M. [Y] [I], domicilié [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° K 23-13.993 contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d’appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [U] [B], domiciliée [Adresse 5],

2°/ à M. [M] [D], domicilié [Adresse 1],

3°/ à M. [R] [D],

4°/ à Mme [N] [D],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

5°/ à l’établissement [7], dont le siège est [Adresse 3],

6°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 8] [Localité 9], dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Assurance GMF et de M. [I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [B], de MM. [M] et [R] [D] et de Mme [D], après débats en l’audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Assurance GMF et M. [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assurance GMF et M. [I] et les condamne à payer à Mme [B], MM. [M] et [R] [D] et Mme [D] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-quatre.