Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2017-771 du 4 mai 2017 - art. 5
S'il s'agit de prévenus, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après information du magistrat saisi du dossier de l'instruction judiciaire et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.
Sans grande surprise, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé une condamnation de la France pour violation de l'article 3, en raison, pour la première fois, […] en raison de l'ineffectivité des recours préventifs pouvant être exercés en la matière devant le juge administratif de l'urgence. […] Or, après l'échec de la voie du recours devant les juridictions pénales pour délit d'« hébergement incompatible avec la dignité humaine » prévu à l'article 225-14 du code pénal, […] les deux juridictions ont limité leur office en la matière. […] D 301 CPP), pour des motifs disciplinaires ou de désencombrement ou sur demande de la personne détenue (rapprochement familial – art. […]
Lire la suite…[…] La commission estime qu'une décision de transfèrement administratif, prise en application des articles D.300 et D.301 du code de procédure pénale, est intégralement communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnels des établissements concernés. Elle émet, en l'espèce, un avis favorable à la communication intégrale de la décision demandée.
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les dispositions des articles 717 et D. 70 du code de procédure pénale ; […] le 15 novembre 2013, il a fait l'objet d'une décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a ordonné son transfert à la maison d'arrêt de la Santé dans le cadre d'un transit avant une affectation en établissement pour peines sur le fondement des dispositions de l'article D. 301 du code de procédure pénale ; que M. Y demande l'annulation de cette décision d'affectation ;
[…] — elle méconnaît les règles de compétence et de procédure fixées par les articles D. 301 et R. 57-5 du code de procédure pénale qui constitue une liberté fondamentale pour tout détenu : elle a été prise de manière contraire à un avis émis par le magistrat instructeur et n'explique pas les raisons pour lesquelles sa réintégration n'est pas possible ; […] D É C I D E :
Sans grande surprise, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé une condamnation de la France pour violation de l'article 3, en raison, […] de manière effective, des traitements contraires à l'article 3 de la convention » (§ 315). […] Or, après l'échec de la voie du recours devant les juridictions pénales pour délit d'« hébergement incompatible avec la dignité humaine » prévu à l'article 225-14 du code pénal, en raison de l'impossibilité de relever la faute personnelle d'un agent pénitentiaire « qui serait alors sortie du cadre de ses fonctions pour assurer l'exécution des titres de détention »[31], les deux juridictions ont limité leur office en la matière. […] D 301 CPP), […]
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