Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 90 () JORF 9 décembre 1998
Le directeur régional fait procéder, à l'intérieur de sa région et dans les conditions prévues à l'article D. 301, à tout transfèrement ayant pour objet de permettre à un détenu malade d'être pris en charge dans de meilleures conditions.
S'il s'agit de prévenus, le magistrat saisi du dossier de l'information doit avoir donné préalablement son accord au transfèrement, après avoir été informé de la durée probable du traitement envisagé.
Selon l'article D. 82 du CPP, l'affectation peut être modifiée soit à la demande du directeur de l'établissement dans lequel le détenu exécute sa peine, soit à la demande du condamné.La circulaire DAP du 21 février 2012 sur l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues précise les modalités des demandes de changement d'affectation. L'article D. 360 du CPP a trait au transfert de la personne détenue par l'administration pénitentiaire vers un établissement plus adapté à son état de santé. […] L'article R. 57-8-6 du CPP concerne le droit de lapersonne détenue se trouvant dans une situation de handicap. […]
Lire la suite…Sans grande surprise, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé une condamnation de la France pour violation de l'article 3, en raison, pour la première fois, […] Elle retient également une violation de l'article 13, en raison de l'ineffectivité des recours préventifs pouvant être exercés en la matière devant le juge administratif de l'urgence. […] Or, après l'échec de la voie du recours devant les juridictions pénales pour délit d'« hébergement incompatible avec la dignité humaine » prévu à l'article 225-14 du code pénal, […] R.57-8-7 CPP, raisons de santé – art. D 360 CPP- ou encellulement individuel – art. 100 de la loi pénitentiaire de 2009). [18] Selon le juge de l'excès de pouvoir, […]
Lire la suite…[…] 8. En troisième lieu, la décision contestée n'étant pas motivée par l'état de santé de M. A, celui-ci ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions des articles D. 360 et D. 362, alors en vigueur, du code de procédure pénale, qui sont relatives à la situation des détenus malades.
[…] — la décision est entachée de vice de procédure en l'absence de demande du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville, conformément aux dispositions de l'article D. 82 du code de procédure pénale ; […] — la décision contestée, prise pour raisons médicales, méconnait les dispositions de l'article D. 360 du code de procédure pénale ;
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article D. 82-1 du code de procédure pénale ; […] — elle méconnaît l'article D. 360 du code de procédure pénale ;
Sans grande surprise, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé une condamnation de la France pour violation de l'article 3, en raison, […] de manière effective, des traitements contraires à l'article 3 de la convention » (§ 315). […] Or, après l'échec de la voie du recours devant les juridictions pénales pour délit d'« hébergement incompatible avec la dignité humaine » prévu à l'article 225-14 du code pénal, […] R.57-8-7 CPP, raisons de santé – art. D 360 CPP- ou encellulement individuel – art. 100 de la loi pénitentiaire de 2009). [18] Selon le juge de l'excès de pouvoir, seuls font grief les transferts qui ont lieu d'un établissement pour peines vers une maison d'arrêt, […]
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