Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Est nulle la décision de la juridiction régionale de la libération conditionnelle qui accorde une telle mesure sans avoir recueilli au préalable, conformément aux dispositions de l'article D. 527 du Code de procédure pénale, l'avis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence. . […] DIT que X… sera, en outre, tenu d'observer les conditions particulières suivantes prévues par l'article D.536 du Code de procédure pénale :
[…] Vu le jugement rendu le 6 janvier 2003 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, notifié le 8 janvier 2003 ; Vu l'appel formé contre cette décision par M. X… le 13 janvier 2003 ; Vu les articles 720-2 et 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport de M me Bezard ;
[…] Vu le jugement rendu le 20 mars 2002 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Douai, notifié le même jour ; Vu l'appel formé contre cette décision par X… le 22 mars 2002 ; Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce code ; Vu les observations de M e Tillie, avocat de X… ; Vu les observations de l'avocat général ;