Entrée en vigueur le 3 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-374 du 31 mars 2021 - art. 1
Modifié par : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
La demande de délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font par l'intermédiaire des autorités administratives suivantes :
1° Le directeur de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale du département dans lequel est situé le siège social de l'organisateur de l'accueil en ce qui concerne les accueils mentionnés au 1° de l'article D. 571-4, ou l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil en ce qui concerne les lieux de vie et d'accueil mentionnés au 4° du même article ;
2° Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, territorialement compétent dans le département où est situé l'établissement, le service ou lieu de vie et d'accueil, en ce qui concerne :
a) Les établissements et services mentionnés au 2° de l'article D. 571-4 ;
b) Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au 3° de l'article D. 571-4 ;
3° Le directeur général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements et les services mentionnés au 6° de l'article D. 571-4 ;
4° Le recteur de l'académie dans laquelle sont situés les établissements, les organismes ou, le cas échéant, le siège social des organismes mentionnés au 7° de l'article D. 571-4.
[…] adapté dans les établissements pénitentiaires 08 – Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571 -4, D. 571 -5 et D. 571 -7 du code de procédure pénale Source – JO. […] d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse Source – JO. […] Versement pour la retraite et rachats de cotisations alignés – Coût du versement 53 – Arrêté du 29 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article […]
Lire la suite…[…] adapté dans les établissements pénitentiaires 08 – Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571 -4, D. 571 -5 et D. 571 -7 du code de procédure pénale Source – JO. […] d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse Source – JO. […] Versement pour la retraite et rachats de cotisations alignés – Coût du versement 53 – Arrêté du 29 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article […]
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Les 4 cas d'incapacité de l'article L. 911-5 du Code de l'éducation Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré, […] Une proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2026 et transmise au Sénat modifierait cet article ; elle n'est pas en vigueur. 2. […] D. 571-5). À peine d'irrecevabilité, […] par précaution, interroger sur ce seul antécédent le candidat, tenu de répondre de bonne foi aux demandes en lien direct et nécessaire avec l'emploi (C. trav. art. […] Les sanctions encourues Diriger un établissement privé en étant frappé d'incapacité est un délit puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, […]
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