Entrée en vigueur le 3 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-374 du 31 mars 2021 - art. 1
En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 776, peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de la personne, les dirigeants des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil ainsi que les organisateurs d'accueil suivants :
1° Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.
2° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistances éducatives prévues par le code de procédure civile et par l'ordonnance précitée du 2 février 1945.
3° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui accueillent des mineurs mentionnés au 2° du I de l'article D. 316-2 de ce même code.
4° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ayant été autorisés par le représentant de l'Etat, seul ou conjointement avec le président du conseil départemental, qui accueillent des mineurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I de l'article D. 316-2 de ce même code.
5° Les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, prévus par le 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
6° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique.
7° Les établissements d'enseignement scolaire privés mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'éducation, les organismes privés d'enseignement à distance mentionnés à l'article L. 444-1 de ce même code et les organismes de soutien scolaire mentionnés à l'article L. 445-1 de ce même code.
L'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que « nul ne peut exploiter ni diriger l'un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code, y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, […] il n'est en effet pas acceptable que les EAJE privés demeurent exclus de ce pouvoir de vérification, faute d'être visés par les dispositions du code de procédure pénale relatives à ce fichier (articles 776 et D. 571-4). […] Dans l'attente de la mise en œuvre opérationnelle de l'outil, l'article 776 3° du code de procédure pénale permet d'ores et déjà à une administration ou à un organisme, […]
Lire la suite…Alors que l'article L133-6 du code de l'action sociale et des familles prescrit un contrôle des antécédents judiciaires des professionnels intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi que dans les EAJE, les gestionnaires privés d'EAJE ne sont pas autorisés, par les dispositions du code de procédure pénale, […] il serait regrettable que les EAJE privés demeurent exclus de la possibilité de consulter eux-mêmes ce bulletin, faute d'être visés par les dispositions du Code de procédure pénale relatives à ce fichier (articles 776 et D571-4). […] Dans l'attente de la mise en uvre opérationnelle de l'outil, […]
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Son dirigeant peut aussi solliciter le bulletin n° 2 par l'intermédiaire du recteur ; il ne lui est remis que s'il ne porte aucune condamnation (CPP art. 776 et D. 571-4 à D. 571-7). […] La convention collective EPNL impose pourtant à l'employeur de s'assurer de la capacité du salarié « tout au long de la relation contractuelle », alors que le bulletin n° 2 ne peut être demandé que pour un recrutement (CCN EPNL chap. 3, section 1 ; CPP art. 776). 2. […] D. 1242-1 ; CCN EPNL art. 3.3.7). […]
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