Article D593 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 28 octobre 2013

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.

Entrée en vigueur le 28 octobre 2013
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2024, 23-87.327, InéditRejet

[…] 10. D'une part, il résulte de l'article D. 593 du code de procédure pénale que les dispositions de l'article D. 591 dudit code ne sont pas applicables aux demandes de mainlevée du contrôle judiciaire.

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Document parlementaire • 0

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