Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 7
En application du premier alinéa du I de l'article 801-1, les actes des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévus par les dispositions du présent code dans le cadre de leur mandat de représentation et notamment les constitutions, les mémoires ainsi que les pièces qui leur sont associées, les observations, les demandes de prorogation et de dérogation et les requêtes peuvent être établis et transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation sous format numérique, selon les modalités techniques concernant la procédure de communication par voie électronique devant la Cour de cassation qui ont été arrêtées en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.
Il avait ainsi inséré après l'article D. 593-1 du Code de procédure pénale un nouvel article D. 593-2 qui disposait : « Dans tous les cas où, en application des dispositions du présent code, un avocat peut demander la délivrance d'une copie du dossier de la procédure pénale, […] l'avocat, son associé ou son collaborateur ou un avocat disposant d'un mandat écrit à cette fin peut, à l'occasion de cette consultation, réaliser lui-même une reproduction de […] Cet article D593-2 du Code de procédure pénale permettait à l'avocat intervenant dans l'urgence notamment de disposer rapidement d'éléments pour travailler sur le dossier et préparer avec plus d'efficacité la défense de son client. […]
Lire la suite…[…] a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 145-1 et 593-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et maintenu à la charge de M me X… l'obligation de constituer une sûreté réelle immobilière ; "alors que M me X… n'étant propriétaire d'aucun bien immobilier était dans l'impossibilité de constituer une telle sûreté ; qu'en ne vérifiant pas, […]
Il avait ainsi inséré après l'article D. 593-1 du Code de procédure pénale un nouvel article D. 593-2 qui disposait : « Dans tous les cas où, en application des dispositions du présent code, un avocat peut demander la délivrance d'une copie du dossier de la procédure pénale, […] l'avocat, son associé ou son collaborateur ou un avocat disposant d'un mandat écrit à cette fin peut, à l'occasion de cette consultation, réaliser lui-même une reproduction de […] Cet article D593-2 du Code de procédure pénale permettait à l'avocat intervenant dans l'urgence notamment de disposer rapidement d'éléments pour travailler sur le dossier et préparer avec plus d'efficacité la défense de son client. […]
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