Entrée en vigueur le 7 mai 2023
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2023-345 du 4 mai 2023 - art. 1
Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur la proposition du chef de service. Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix.
L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension.
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les formes prévues pour une attribution initiale.
L'article R 4137-28 c. déf. précise que le militaire sanctionné de jours d'arrêts effectue son service dans des conditions normales. […] Le juge compétent est la "formation spécialisée" du Conseil d'État mentionnée dans l'article L. 773-2 du code de justice administrative. […] Dans un premier temps, la sanction disciplinaire infligée au requérant est le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire (OPJ), prononcé en octobre 2017 par la procureure générale près la Cour d'appel de Paris, selon la procédure imposée par l'article R 15-6 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Cette procédure, prévue par l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978, peut ainsi conduire à effacer des données, lorsque les informations apparaissent "inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées". […] Le juge compétent est la "formation spécialisée" du Conseil d'État mentionnée dans l'article L. 773-2 du code de justice administrative. […] Dans un premier temps, la sanction disciplinaire infligée au requérant est le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire (OPJ), prononcé en octobre 2017 par la procureure générale près la Cour d'appel de Paris, selon la procédure imposée par l'article R 15-6 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Si le procureur général près la cour d'appel peut, en application des articles R. 15-2 et R. 15-6 du code de procédure pénale, intenter une procédure lui permettant de prononcer une mesure de suspension ou de retrait d'habilitation d'officier de police judiciaire, les droits de la personne concernée restent préservés, conformément à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment eu égard à l'exigence d'impartialité, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] « (...) d'une part, la procédure, prévue aux articles R.15-2 et R. 15-6 du [CPP] et mise en œuvre par le procureur général près la cour d'appel, si elle peut conduire ce magistrat à prononcer une mesure de suspension ou de retrait d'habilitation, constitue une procédure disciplinaire spécifique accordant à l'[OPJ] concerné par ladite procédure, […] de sorte que l'intéressé bénéficie de garanties suffisantes de nature à préserver ses droits, conformément à l'article 6, § 1, de la Convention (...), […] Le cadre juridique et la pratique internes pertinentsLe code de procédure pénale […] Article R. 15-15 […] France, no 49037/06, § 36, 29 octobre 2009). À ce titre, […]
[…] – de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser les sommes de 180 000 francs et 50 000 francs en réparation de préjudices moral et financier, augmentées des intérêts de droit à compter du 15 septembre 1996 ; […] Considérant que l'arrêté en date du 1 er mars 1995 par lequel le procureur général près la cour d'appel de Douai, en application des articles 16 et R. 15-6 du code de procédure pénale, a suspendu pour une durée de six mois l'habilitation de M. TOUZILLIER à exercer effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, n'était pas de nature à faire obstacle à la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire ; qu'il est sans influence sur la légalité du décret de révocation ;
[…] conformément à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme[11]. […] Une demande en ce sens peut donc être présentée si des faits nouveaux le justifient. […] [1] Article 14 du code de procédure pénale. [2] Article 15 du code de procédure pénale. [3] Article 12 du code de procédure pénale. [4] Article 13 du code de procédure pénale. [5] Telle est l'appellation de ce service près la Cour d'appel de Paris. [6] Articles R. 14-1 et R. 15 du code de procédure. [7] Articles R. 15-2-3 et R. 15-6-3 du code de procédure pénale. [8] Article R. 15-2 du code de procédure pénale. [9] Articles R. 15-1, R. 15-2-4 et R. 15-5 du code de procédure pénale. [10] Articles R. 15-2, R. 15-2-5, […]
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