Article R15-19 du Code de procédure pénale
Article R15-18
Article R15-20
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

NOTA

Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Commentaires4

1Extension de la compétence de certains services de police sur les emprises de Roissy, du Bourget et de Paris-Orly #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 9 juin 2017

2Police - Police Nationale
M. Guy Bailliart · Questions parlementaires · 8 mars 2016

La compétence territoriale des officiers de police judiciaire est encadrée par le code de procédure pénale dont l'article 15 -1 prévoit que les catégories de services ou unités dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles, les modalités de création de ces services ou unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. […] Les articles R.15 -18 à R.15 -20 et R.15 -22 à R.15 -24 dressent […]

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3[Brèves] Modification du Code de procédure pénaleAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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Décisions6

1Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 20 mai 2019, n° 19/00392Infirmation

[…] Minute 19/405 […] O R D O N N A N C E […] Monsieur C D, Agent de Police Judiciaire en résidence à «'DUMZ CRS Toulouse'» ,agissant dans le cadre d'une mission de police routière et conformément aux ordres reçus du G de Police E F G de l'Unité Zonale des CRS Zone Sud, a établi au visa des articles 20 et R15-19 du Code de Procédure Pénale, un proces verbal dans lequel il relate effectuer au niveau de l'avenue 1 re Armée Française à Auch, le contrôle du véhicule Peugeot immatriculé EN 361 BQ dont les feux Stop arrières ne fonctionnaient pas et dont les passagers avants n'étaient pas porteurs de la ceinture de sécurité.

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2011, 09-81.138, InéditRejet

[…] D. 19/ 1 à D. 19/ 60 (documents remis par M. Y…) au motif que » l'obtention par l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête des éléments fournis et découlant de l'audition de M. Y… caractérise le recours à un procédé déloyal et contrevient à la règle de la licéité des modes de preuve ", […] qu'il est invoqué à l'appui des dispositions des articles L. 563-4, L. 563-5, […] avait saisi par soit-transmis, respectivement des 15 juillet 2003 et 15 septembre 2003 la division économique et financière du SRPJ de Marseille aux fins d'enquêter sur celles-ci ; […] conformément aux prescriptions de l'article 75 du code de procédure pénale, […] qu'aux termes de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, […]

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3Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 9 février 2004, 248823, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est 6, Passage Salarnier à Paris (75011), […] Considérant que la circulaire attaquée prévoit que les groupes d'intervention régionaux (GIR) sont une structure opérationnelle et interministérielle rattachée à un service régional de police judiciaire ou à une section de recherches de la gendarmerie nationale, lesquels sont au nombre des services visés à l'article 15-1 du code de procédure pénale et mentionnés aux articles R. 15-19 et R. 15-23 de ce code, pris pour l'application de l'article 15-1 ; qu'ils sont constitués, d'une part, […]

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