Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 10
Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci sont les suivantes :
1° Les directions zonales de la police nationale et leurs services zonaux de police judiciaire et de police aux frontières ;
2° Les directions interdépartementales de la police nationale et leurs services interdépartementaux de police judiciaire et de police aux frontières et les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs ;
2° bis La direction des aérodromes parisiens, sur l'emprise des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;
3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
a) Les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité ;
b) Les unités motocyclistes zonales ;
c) Les formations de montagne ;
4° Les circonscriptions de police nationale dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophe ;
5° Au titre de la préfecture de police :
a) Le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
b) (supprimé)
c) (supprimé) ;
d) La direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
e) La direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, et de la Seine-Saint-Denis, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, sur les routes de la région Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et dans les communes comprises dans la zone de compétence du préfet de police définie à l'article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales ;
f) Le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France, dans les départements de cette région ;
g) La direction régionale de la police judiciaire de Paris et ses services départementaux.
La compétence territoriale des officiers de police judiciaire est encadrée par le code de procédure pénale dont l'article 15 -1 prévoit que les catégories de services ou unités dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles, les modalités de création de ces services ou unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. […] Les articles R.15 -18 à R.15 -20 et R.15 -22 à R.15 -24 dressent […]
Lire la suite…[…] Minute 19/405 […] O R D O N N A N C E […] Monsieur C D, Agent de Police Judiciaire en résidence à «'DUMZ CRS Toulouse'» ,agissant dans le cadre d'une mission de police routière et conformément aux ordres reçus du G de Police E F G de l'Unité Zonale des CRS Zone Sud, a établi au visa des articles 20 et R15-19 du Code de Procédure Pénale, un proces verbal dans lequel il relate effectuer au niveau de l'avenue 1 re Armée Française à Auch, le contrôle du véhicule Peugeot immatriculé EN 361 BQ dont les feux Stop arrières ne fonctionnaient pas et dont les passagers avants n'étaient pas porteurs de la ceinture de sécurité.
[…] D. 19/ 1 à D. 19/ 60 (documents remis par M. Y…) au motif que » l'obtention par l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête des éléments fournis et découlant de l'audition de M. Y… caractérise le recours à un procédé déloyal et contrevient à la règle de la licéité des modes de preuve ", […] qu'il est invoqué à l'appui des dispositions des articles L. 563-4, L. 563-5, […] avait saisi par soit-transmis, respectivement des 15 juillet 2003 et 15 septembre 2003 la division économique et financière du SRPJ de Marseille aux fins d'enquêter sur celles-ci ; […] conformément aux prescriptions de l'article 75 du code de procédure pénale, […] qu'aux termes de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est 6, Passage Salarnier à Paris (75011), […] Considérant que la circulaire attaquée prévoit que les groupes d'intervention régionaux (GIR) sont une structure opérationnelle et interministérielle rattachée à un service régional de police judiciaire ou à une section de recherches de la gendarmerie nationale, lesquels sont au nombre des services visés à l'article 15-1 du code de procédure pénale et mentionnés aux articles R. 15-19 et R. 15-23 de ce code, pris pour l'application de l'article 15-1 ; qu'ils sont constitués, d'une part, […]