Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le décret en Conseil d'Etat délimitant la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay et la carte précisant le mode d'occupation du sol qui lui est annexée sont affichés pendant deux mois dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la zone de protection.
La publication au Journal officiel de ce décret fait l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans les départements de l'Essonne et des Yvelines.
Et d'ailleurs, aucun des articles susvisés ne fait référence aux articles R.462-1 et suivants du Code de l'urbanisme, […] n° 1101927). […] D'une part, celui-ci a un contenu très général puisqu'aux termes de l'article R.123-3 du Code de l'urbanisme, « le projet d'aménagement et de développement durable définit, […] req. n°01-04307). […] Mais certains commentateurs avaient estimé que cette jurisprudence était obsolète depuis l'entrée en vigueur de la loi « Urbanisme & Habitat » puisque celle-ci a supprimé l'opposabilité du PADD pour ne laisser ainsi opposables que le rapport de présentation, le règlement et les documents graphiques visés par les articles R.123-11 et R.123-12 du Code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…[…] à compter de la fin de l'enquête. () / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. / () ». […] selon l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme , […] dont les dispositions reprennent celles de l'article R. 123-12 du même code antérieurement en vigueur : « I.-Dans les zones agricoles, […] Selon l'article R. 123 -7 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, lequel est resté applicable au plan local d'urbanisme en litige par application du VI de l'article 12 […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, relatif au dossier soumis à l'enquête publique : Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme précité que le document mentionné à l'article R. 121-1 du code de l'urbanisme, […] Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, […] Considérant que, selon l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme doit, […]
[…] elle soutient, en outre, que les articles R. 411-7 et 600-10 du code de l'urbanisme s'imposent exclusivement à la partie qui conteste un document d'urbanisme et non à celle qui en revendique la validité ; qu'en revanche, […] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : « La délibération approuvant le plan d'occupation des sols fait l'objet des mesures de publicité mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 123-10 … » ; qu'en vertu des dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 123-12, une mention de cette délibération doit être « insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département » ;
R. 123-19 du code de l'environnement Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 sur lesquelles elles se fondent, ce d'autant plus que les textes comme votre jurisprudence exigent du commissaire enquêteur qu'il formule un avis personnel 6 . […] Nous l'évoquions les dispositions de l'article L. 123-13- 12 du code de l'urbanisme prévoient qu'à l'issue de l'enquête publique, […] et du rapport du commissaire ». Il nous semble possible de tirer deux enseignements de cette phrase. […] R. 123-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 98-913 du 12-10-1998 10 V. aussi en ce sens les conclusions d'E. […]
Lire la suite…