Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24
[…] — le préfet n'établit pas avoir engagé une procédure permettant son l'éloignement à brève échéance et l'assignation à résidence est alors dépourvue de base légale ; — les décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées ; — il n'est pas établi que pour accéder à ses antécédents judiciaires le préfet ait suivi la procédure prévue à l'article R. 40-20 du code de procédure pénale ; — la décision de prolongation d'une interdiction de retour sur le territoire français n'est pas proportionnée ; — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] — elle a été prise en méconnaissance du 5° du I de l'article R. 40-20 du code de procédure pénale ; […] 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas demandé l'aide juridictionnelle. Ainsi, les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu'être rejetées. […] O R D O N N E :
[…] si la préfecture a procédé à une enquête administrative, elle ne l'en a pas informé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 114-6 du code de sécurité intérieure et que n'est pas établi le respect des règles des dispositions du 5° de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale relatives à la compétence de l'agent ayant procédé à cette enquête et l'existence d'une saisine préalable ; […] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence (), […] Aux termes de l'article R. 40-20 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article () L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure (), […]