Entrée en vigueur le 2 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-462 du 31 mars 2022 - art. 19
Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.
Cour d'assises
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DÉPARTEMENTS |
SIÈGES |
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Charente-Maritime |
Saintes |
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Manche |
Coutances |
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Pas-de-Calais |
Saint-Omer |
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Saône-et-Loire |
Chalon-sur-Saône |
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Var |
Draguignan |
[…] à la peine de réclusion criminelle à perpétuité, porte la mention, page 4 : « Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la Cour d'assises du Var, conformément à l'article R. 41 du code de procédure pénale, modifié par le décret du 7 octobre 1975, l'an mil neuf cent quatre vingt onze et le quatorze decembre à 9 heures » ; qu'il résulte des énonciations mêmes de cet arrêt, lequel vise une « ordonnance de se présenter rendue le 3 février 1992 », corroborées par un arrêt de nullité et de contumace en date du 3 juillet 1992, le tableau des affaires à juger par la cour d'assises du Var pendant la session du 4 e trimestre de l'année 1992, mentionnant l'affaire A…, B… et
[…] Ainsi prononcé le dix sept mai deux mille vingt trois, en audience publique de la Cour d'Assises du département du Var, statuant en appel, tenue à la Cité Judiciaire de Draguignan, conformément à l'article R 41 du Code de Procédure Pénale, modifié par le Décret du 07 Octobre
Le Code de procédure pénale prévoit des assises à Paris et dans chaque département. […] Quels crimes jugent les assises ? […] Le siège habituel et ses exceptions Selon l'article 234 du Code de procédure pénale, les assises siègent au chef-lieu de la cour d'appel dans les départements où celle-ci se trouve, et au chef-lieu du département ailleurs. Un décret en Conseil d'État peut fixer le siège dans une autre ville du département dotée d'un tribunal judiciaire. L'article R. 41 en cite cinq : Saintes, Coutances, Saint-Omer, Chalon-sur-Saône et Draguignan. […]
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