Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 14 I, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 14 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.
La même logique s'applique à la contribution aux charges du mariage, régie par l'article 214 du Code civil, selon lequel « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives », […] applicable à la contribution à l'entretien des enfants, consacre un mécanisme similaire de révision en cas de changement dans la situation des parties. […] L'article 259-3 du Code civil permet d'ailleurs au juge de prescrire tous les éclaircissements utiles sur la situation financière des époux et de désigner un notaire chargé d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial. […]
Lire la suite…01 Le principe : tout bien est présumé commun L'article 1402, alinéa 1er, du Code civil dispose que « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ». […] Inversement, lorsqu'un époux a utilisé des fonds communs pour acquérir un bien propre, il doit récompense à la communauté. […] Désormais, l'article 259-3 du Code civil permet au juge d'ordonner la production de relevés bancaires par les établissements financiers, y compris lorsque le compte est au nom d'un seul époux.
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] L'autorisation a été renouvelée pour que maître [Z], désormais seul notaire en charge des opérations, puisse l'exercer pour les deux parties et conformément à l'article 259-3 du code civil. Le jugement sera sur ce point confirmé.
[…] DIRE ET JUGER que le Notaire désigné, sous le contrôle du Juge aux affaires familiales, est investi des pouvoirs d'investigation de l'article 259-3 du Code civil […] 3) Sur l'attribution et la valeur vénale du bien indivis
[…] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] […] A cet effet ordonne et, au besoin, requiert, les responsables des fichiers [7] et [8], de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF et 259-3 du Code civil) ;
L'article 259-2 du Code civil offre au juge aux affaires familiales la faculté de prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, et l'article 259-3 du même code permet aux parties de se faire communiquer, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les renseignements détenus par les établissements bancaires, les administrations fiscales et les organismes sociaux sur la situation financière de l'autre époux. […] Les articles 259 et 259-1 du Code civil offrent aux parties des voies procédurales spécifiques pour contraindre l'autre époux à produire les documents nécessaires à l'appréciation des ressources. […]
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