Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 14 I, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 14 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.
L'article 259-3 du Code civil dispose que les époux « doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui […] tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial ». […]
Lire la suite…Dans ce régime, les revenus du travail de chacun profitent aux deux époux (article 1401 du Code civil). […] Dans un divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce amiable, c'est le jour où la convention acquiert force exécutoire, à moins que vous n'en choisissiez un autre. […] Chaque époux doit communiquer à l'autre les documents utiles à la liquidation du régime matrimonial (article 259-3 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] L'autorisation a été renouvelée pour que maître [Z], désormais seul notaire en charge des opérations, puisse l'exercer pour les deux parties et conformément à l'article 259-3 du code civil. Le jugement sera sur ce point confirmé.
[…] DIRE ET JUGER que le Notaire désigné, sous le contrôle du Juge aux affaires familiales, est investi des pouvoirs d'investigation de l'article 259-3 du Code civil […] 3) Sur l'attribution et la valeur vénale du bien indivis
[…] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] […] A cet effet ordonne et, au besoin, requiert, les responsables des fichiers [7] et [8], de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF et 259-3 du Code civil) ;
L'article 1477 du Code civil est d'une sévérité que l'on mésestime souvent : celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. […] Lorsque les époux déclaraient leurs revenus ensemble, ces formulaires figurent souvent dans les déclarations communes des années passées. […] L'article 259-3 du Code civil impose aux époux de se communiquer tous renseignements et documents utiles pour liquider le régime matrimonial, et permet au juge de faire procéder à toutes recherches utiles auprès de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux, […]
Lire la suite…