Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 14 I, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 14 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.
Un risque de faute au regard de l'obligation de communauté de vie L'article 215 du Code civil impose aux époux une communauté de vie matérielle et affective. Quitter le domicile sans motif légitime (violences, danger, accord entre époux…) peut constituer une faute dans le cadre du divorce, susceptible d'être invoquée au soutien d'une demande pour faute. 2. […] Une obligation légale de transparence et de loyauté Les personnes mariés sont tenues, selon l'article 259-3 du Code civil, de se communiquer mutuellement – ainsi qu'au juge – l'ensemble des informations utiles à la liquidation du régime matrimonial et à la fixation des mesures financières (prestation compensatoire, pension, etc.). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] L'autorisation a été renouvelée pour que maître [Z], désormais seul notaire en charge des opérations, puisse l'exercer pour les deux parties et conformément à l'article 259-3 du code civil. Le jugement sera sur ce point confirmé.
[…] DIRE ET JUGER que le Notaire désigné, sous le contrôle du Juge aux affaires familiales, est investi des pouvoirs d'investigation de l'article 259-3 du Code civil […] 3) Sur l'attribution et la valeur vénale du bien indivis
[…] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] […] A cet effet ordonne et, au besoin, requiert, les responsables des fichiers [7] et [8], de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF et 259-3 du Code civil) ;
Le présent article expose, à partir du texte de l'article 1477 du Code civil et de la jurisprudence récente de la première chambre civile, le régime applicable et la stratégie à conduire devant les juridictions de Paris et de l'Île-de-France. […] La lettre de l'article 1477 du Code civil Aux termes de l'article 1477 du Code civil : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. […] L'article 259-3 du Code civil dispose : « Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, […]
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