Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-598 du 26 mai 2009 - art. 2
Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'une des infractions prévues par l'article R. 49-8-5.
L'avis mentionne le montant de l'amende forfaitaire minorée, le délai accordé pour la régler, la personne ou le service auprès duquel le paiement doit être effectué.
Il mentionne également la procédure applicable en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée, notamment le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire dont le contrevenant doit s'acquitter ainsi que le montant de l'amende forfaitaire majorée qui sera due par le contrevenant en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire ou à défaut de la présentation d'une requête dans les délais.
Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.
Les dispositions du troisième alinéa du I et celles du II de l'article R. 49-1 sont applicables.
Conformément aux articles R. 49-1 et R. 49-10 du Code de procédure pénale, les avis de contravention au code de la route peuvent être adressés au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'ils n'ont pu être remis aux contrevenants au moment du constat de l'infraction. Les articles R. 49-1 et R. 49-10 du Code de procédure pénale n'imposent pas de formalisme particulier à l'envoi de l'avis de contravention, qui n'est donc pas soumis à avis de réception. […] Si, […] lorsqu'il déménage, d'un délai d'un mois pour déclarer sa nouvelle adresse (article R. 322-7 du Code de la route) et encourt une amende de quatrième classe s'il ne le fait pas.
Lire la suite…Conformément aux articles R.49-1 et R. 49-1 à du code de procédure pénale, les avis de contravention au code de la route peuvent être adressés au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'ils n'ont pu être remis aux contrevenants au moment du constat de l'infraction. Les articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale n'imposent pas de formalisme particulier à l'envoi de l'avis de contravention, qui n'est donc pas soumis à avis de réception. […] Si, alors qu'il est envoyé par lettre recommandée, l'avis d'amende forfaitaire majorée revient à son tour avec la mention « N'habite plus à l'adresse indiquée », […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, […] lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'aux termes des articles R.49-1 et R.49-10 du code de procédure pénale, quand est constatée une infraction au code de la route à laquelle est applicables la procédure d'amende forfaitaire, […]
[…] Considérant qu'il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, […] d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
[…] PCJA : 49-04-01-04 […] Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, […] les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. […] 10. […]
Conformément aux articles R. 49-1 et R. 49-1 A du Code de procédure pénale, les avis de contravention au Code de la route peuvent être adressés au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'ils n'ont pu être remis aux contrevenants au moment du constat de l'infraction. Les articles R. 49-1 et R. 49-10 du Code de procédure pénale n'imposent pas de formalisme particulier à l'envoi de l'avis de contravention, qui n'est donc pas soumis à avis de réception. […] Si, alors qu'il est envoyé par lettre recommandée, l'avis d'amende forfaitaire majorée revient avec la mention « N'habite plus à l'adresse indiquée », […]
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