[…] En application de l'article R50-16 du code de procédure pénale et comme le sollicite le Fonds de Garantie dans ses observations datées du 26 juillet 2013 l'affaire sera donc renvoyée en collégialité à cette fin conformément au dispositif de la présente ordonnance ; […] RAPPELONS aux parties qu'en application de l'article R50-17 alinéa 2 du code de procédure pénale leurs observations doivent être adressées à la commission au plus tard quinze jours avant l'audience et qu'elles pourront consulter le dossier au secrétariat jusqu'au jour de celle-ci ;

[…] Il fait valoir que : 'les demandes présentées à l'origine relèvent de la compétence du président de la CIVI, en application de l'article 706-6 du code de procédure pénale, 'lorsque l'affaire est instruite, il revient au président de la commission de fixer la date de l'audience (article R 50-16 du code de procédure pénale), 'l'affaire n'a jamais été évoquée devant la CIVI, 'les conditions prévues par l'article 568 du code de procédure civile pour mettre en 'uvre la faculté d'évocation n'apparaissent pas réunies; la cour saisie de l'appel d'une ordonnance du président de la CIVI, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci, lequel ne peut pas statuer au fond sur la demande d'indemnité.