Entrée en vigueur le 29 novembre 2020
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 8
Le secrétaire de la commission convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et le fonds de garantie à l'audience qui a été fixée. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds de garantie.
Les parties sont informées dans la convocation que leurs observations doivent être adressées à la commission au plus tard quinze jours avant la date de l'audience mais qu'elles peuvent consulter le dossier au secrétariat jusqu'au jour de celle-ci.
[…] a y a n t p o u r a v o c a t M e C é c i l e H I D R E A U d e l a S C P BEAUCHARD-BODIN-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de […]-ROCHEFORT […] À l'audience du 17 juin 2021, les conseils des parties ont déposé leurs pièces et conclusions. […] A X à l'audience du 11 février 2020, soit dans le délai de deux mois prescrit par l'article R 50-17 du code de procédure pénale, les mentions prévues par ce texte ayant été reproduites dans le dit courrier. […] La synthèse des faits qui accompagne ces commissions rogatoires mentionne les déclarations d'un des co-prévenus selon lesquelles le mobile des faits serait le vol d'une somme importante d'argent, de l'ordre de 50 000 ou 60 000 ', […]
[…] Vu les articles R. 50-14 et R. 50-17, du code de procédure pénale, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Vu les articles 15 du nouveau Code de procédure civile et R. 50-17 du Code de procédure pénale ; […]