Entrée en vigueur le 5 mars 1977
Est créé par : Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
[…] Les dépens de l'instance seront mis à la charge du Trésor Public en application de l'article R.50-21 du code de procédure pénale selon la demande du Fonds. […]
[…] Dans la nuit du 21 au 22 juin 2007, monsieur Y X a été blessé au genou par arme à feu. […] Les dépens de première instance (sur lesquels il n'a pas été statué) et d'appel seront mis à la charge du trésor public en application de l'article R.50-21 du code de procédure pénale. […] — Dit que cette somme sera versée par le Fonds de garantie des victimes en deniers ou quittance selon les modalités de l'article R.50-24 du code de procédure pénale
[…] TOTAL : 26.458 € 42 c. soit, après limitation de moitié du droit à indemnisation, la somme de 13.229 € 21 c. […] Attendu que conformément aux dispositions des articles R 50-21, R 91 et R 92, 15° du Code de Procédure Pénale, il convient de décharger en totalité M. Y Z des dépens et d'en laisser la charge au Trésor Public, lesquels seront recouvrés conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, avec distraction au profit des avoués de la cause.
La requête est déclarée recevable au titre de l'article 706-3 du code de procédure pénale et une expertise est ordonnée. […] Sur les dépens, la CIVI avait condamné la victime en application de l'article R. 50-21 du code de procédure pénale. La cour rappelle que les frais exposés devant les juridictions statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions restent à la charge du Trésor public (art. […] R. 91, R. 92 et R. 93, 11° CPP ; Cass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 02-15.550 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-15.217 ; Cass. 2e civ., 23 févr. 2012, n° 11-10.216). […]
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