Article R50-22 du Code de procédure pénale

Article R50-21Article R50-23

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 6 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

La décision de la commission est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et au fonds de garantie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 6 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

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Décisions • 187

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1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, chambre 12, 14 juin 2012, n° 07/02264

[…] J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir trouver à titre de NOTIFICATION la décision ci-jointe, prononcée par la COMMISSION D'INDEMNISATION des victimes d'infraction en application des articles R 50.15 et R 50.22 du code de procédure pénale.

2. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 16 mai 2017, n° 15/00607Confirmation

[…] — 22 000 € à M me X Y […] Dit que la décision sera notifiée aux parties conformément aux dispositions de l'article R. 50-22 du code de procédure pénale.

3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, chambre 12, 24 mai 2011, n° 10/03544

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Document parlementaire • 0

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