Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 6 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
[…] profession de la victime et des responsables ont été remplacés par des noms fictifs REQUÊTE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Conformément aux dispositions de l'article 706 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale A LA REQUETE DE : Monsieur Kevin X né le .... 1969, […] assuré social auprès de la CPAM de la […] haut de page TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Commission d'Indemnisation des Victimes d'infraction Dossier: 0 numéro: 04/00142 Fonds de garantie : CD 2003 71850 NOTIFICATION Me CHABRUX vestiaire : E1269 En application de l'article R.50-22 du Code de Procédure Pénale […]
Lire la suite…[…] J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir trouver à titre de NOTIFICATION la décision ci-jointe, prononcée par la COMMISSION D'INDEMNISATION des victimes d'infraction en application des articles R 50.15 et R 50.22 du code de procédure pénale.
[…] — 22 000 € à M me X Y […] Dit que la décision sera notifiée aux parties conformément aux dispositions de l'article R. 50-22 du code de procédure pénale.
[…] J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir trouver à titre de NOTIFICATION la décision ci-jointe, prononcée par la COMMISSION D'INDEMNISATION des victimes d'infraction en application des articles R 50.15 et R 50.22 du code de procédure pénale.
[…] profession de la victime et des responsables ont été remplacés par des noms fictifs REQUÊTE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Conformément aux dispositions de l'article 706 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale A LA REQUETE DE : Monsieur Kevin X né le .... 1969, […] assuré social auprès de la CPAM de la […] haut de page TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Commission d'Indemnisation des Victimes d'infraction Dossier: 0 numéro: 04/00142 Fonds de garantie : CD 2003 71850 NOTIFICATION Me CHABRUX vestiaire : E1269 En application de l'article R.50-22 du Code de Procédure Pénale […]
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