Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 31 janvier 2019, n° 18/27536

TCOM Paris 22 novembre 2018

CA Paris
Désistement 31 janvier 2019

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté le désistement de l'appelante et a noté que l'UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST a accepté ce désistement.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement de l'appelante et de l'acceptation de ce désistement par l'UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Walor International a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait arrêté un plan de cession. En appel, Walor a demandé à la cour de constater son désistement de l'appel, ce qui a été accepté par l'UNEDIC AGS – CGEA IDF OUEST. Le tribunal de première instance avait initialement statué sur le plan de cession sans opposition des parties. La cour d'appel, après avoir pris en compte le désistement de Walor et son acceptation par l'UNEDIC, a confirmé l'extinction de l'instance, statuant que chaque partie conserverait ses propres dépens. La décision du tribunal de commerce a donc été implicitement confirmée par la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 9, 31 janv. 2019, n° 18/27536
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/27536
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 22 novembre 2018, N° 2018057760
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Michèle PICARD, président
Avocat(s) :	Valerie DUTREUILHPatricia HARDOUIN
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	SAS WALOR INTERNATIONAL c/ Société COLVEMAT ZIZE, Société GALION SOLUTIONS, Société CABINET MOUGEOT ASSURANCES, Société UTAC AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY, Société TRANSAVALOR, Société CM-CIC, Société GRENKE, Société MISSIER SOFTWARE, Société MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE, Société ECLAIR SECURITE, Société GPS, SAS SASU ATELIERS DES JANVES, Société IFETURA, Société DEMAG / MHPS CRANES, Société ARIA CONSEIL, Société ENGIE, Association UNEDIC AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST, Société ALLIANCE PREVENTION SECURITE ARDENN, Société SIEMENS LEASE SERVICE, Société CREDIPAR, Société VISIATIV SOLUTIONS, Société CIPREV, Société PRECIA MOLEN, Société TALENTIA LEFEBVRE SOFTWARE, Société AURA EQUIPEMENTS, Société SAFETY KLEEN, Société WOLKSWAGEN BANK, Société FRANCE TAPIS ACCUEIL, Société VALEMPLOI ARDENNES, Société LIBERTY ENGINEERING WYELANDS CAPITAL LTD, Société POLYWORKS EUROPA, Société CM CIC BAIL, Société ONYX EST, Société COFACREDIT, Société MAIL FINANCE, SAS SOCIETE FINANCIERE DES ATELIERS DES JANVES, Société CEDILOR, Société ABB FRANCE, Société ECOPAC RECYCLAGE, Société TENNAXIA, Société FACTUM FINANCE, Société COGEST, Société SERVEN, Société POUEY, Société ALLIANZ, Société CNAV - CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, Société ECONOCOM, Société DELCAM, Société PYRES.COM, Société DERICHERBOURG ESKA ESKA, Société AFFILIANCE MUTUELLES DU MANS, Société AMUNDI TENUE DES COMPTES, Société FACTOFRANCE, Société LIXXBAIL, Société SERVYR, Société WURTH, Société FENWICK LINDE, Société AUTODESK, Société INITIAL BTB, Société NEOPOST, Société SAREMICO, Société NILFISK, Société LEASECOM, Société IP TEIC, Société LUSTRAL SERVICES, Société ERSTI / GROUPE BERNARD, Société DIAC LOCATION, Société ASYS, Société 4 CAD PLM, Société SAVELYS, Société AIR FLUX, Société SREM TECHNOLOGIES, Société MANUREGION, Société ATLAS COPCO, Société ORANGE LEASE, Société ICDSC, Société FCE MANUTENTION, Société FAN LABORATOIRE

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 31 JANVIER 2019

(n° , 16 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/27536 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B63VK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2018 – Tribunal de commerce de PARIS – RG n° 2018057760

APPELANTE :

SAS WALOR INTERNATIONAL prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 803 724 830

Ayant son siège […]

[…]

Représentée par M^e Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

INTIMÉS :

Monsieur X Y

[…]

Défaillant

Monsieur Z A pris en sa qualité de représentant des salariés

[…]

Défaillant

Monsieur B C pris en sa qualité de représentant des salariés

[…]

Défaillant

Monsieur D E

[…]

Défaillant

Monsieur J P Q

[…]

Défaillant

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[…]

Association UNEDIC AGS – CGEA ILE DE FRANCE OUEST

[…]

Représentée par M^e Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479

Société IFETURA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société ABB FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société ALLIANZ prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société AIR FLUX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société ARIA CONSEIL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société ATLAS COPCO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société AURA EQUIPEMENTS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société SAREMICO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

8 rue D Deville

[…]

Défaillant

Société INITIAL BTB prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société CABINET MOUGEOT ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société ECOPAC RECYCLAGE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société CEDILOR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société COGEST prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société SERVYR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société AMUNDI TENUE DES COMPTES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

SELAFA SELAFA MJA prise en la personne de Maître F G et de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ès-qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SASU ATELIERS DES JANVES

[…]

Défaillant

Société DELCAM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société DEMAG / MHPS CRANES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société COLVEMAT ZIZE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

La Pompelle

[…]

Défaillant

Société FACTUM FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société FAN LABORATOIRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société FCE MANUTENTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société FENWICK LINDE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société ERSTI / GROUPE BERNARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société ORANGE LEASE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société FRANCE TAPIS ACCUEIL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société CNAV – CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société GALION SOLUTIONS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société GPS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société GRENKE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société ICDSC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société LIXXBAIL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société LUSTRAL SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

MAIRIE DE BOGNY SUR MEUSE prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société MANUREGION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

48 rue H

[…]

Défaillant

Société MISSIER SOFTWARE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

SAS SASU ATELIERS DES JANVES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société ONYX EST prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société PRECIA MOLEN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société PYRES.COM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société 4 CAD PLM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société SAFETY KLEEN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société SAVELYS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société SIEMENS LEASE SERVICE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société SREM TECHNOLOGIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société IP TEIC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société TRANSAVALOR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

SELARL AJRS pris en la personne de Maître H I et de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ès-qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SASU ATELIERS DES JANVES

[…]

Défaillant

Société UTAC AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société VALEMPLOI ARDENNES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société AFFILIANCE MUTUELLES DU MANS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société WURTH prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société ECLAIR SECURITE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société VISIATIV SOLUTIONS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société DIAC LOCATION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société WOLKSWAGEN BANK prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société POLYWORKS EUROPA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société CREDIPAR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

SCP AB PARTNERS AC JUDICIAIRES prise en la personne de Maître R S T et de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ès-qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SASU ATELIERS DES JANVES

[…]

Défaillant

Société CM CIC BAIL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société TENNAXIA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

rue D Einstein

[…]

Défaillant

Société NILFISK prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société AUTODESK prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société ASYS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société ALLIANCE PREVENTION SECURITE ARDENN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société CIPREV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société SERVEN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société DERICHERBOURG ESKA ESKA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

SCP U K V prise en la personne de Maître J K et de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ès-qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SASU ATELIERS DES JANVES

[…]

Défaillant

Société FACTOFRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société COFACREDIT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société MAIL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société NEOPOST prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société DIAC LOCATION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société POUEY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société ECONOCOM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société ENGIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société CM-CIC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société AD AE AF CAPITAL LTD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

LONDR W1J7RH – ROYAUME-UNI

Défaillant

SAS SOCIETE FINANCIERE DES ATELIERS DES JANVES Présidente de la SASU ATELIERS DES JANVES, elle-même prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société LEASECOM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

Société L M SOFTWARE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Janvier 2019, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M^me W AA, Présidente de chambre et Madame Aline DELIERE, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame W AA, Présidente de chambre

Madame

Aline DELIERE, Conseillère

M^me J ROHART-MESSAGER , Conseillère

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

Greffier, lors des débats : M^me N O

ARRÊT :

— par défaut

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame W AA, Présidente de chambre et par Madame N O, Greffière présente lors du prononcé.

*****

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement du 22 novembre 2018 le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession de la société Sasu Ateliers des Janves au profit de la société Walor International.

La société Walor International a interjeté appel de cette décision le 6 décembre 2018 et a introduit une procédure à jour fixe conformément aux textes.

L’affaire a été fixée pour plaider au 17 janvier 2019. L’ordonnance de clôture est intervenue le même jour.

***

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 janvier 2019 la société Wallor International s’est désistée de son action demandant à la cour de :

Donner acte à la Société Walor International de ce qu’elle se désiste purement et simplement de l’appel (DA 18/27918) qu’elle a interjeté, le 6 Décembre 2018, à l’encontre du jugement (RG 2018057760) rendu le 22 Novembre 2018 par le tribunal de commerce de Paris, et ce, aux offres de droit.

***

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 janvier 2019 l’UNEDIC – AGS CGEA de l’Ile de France Ouest demande à la cour de :

Donner acte à la société Walor International de ce qu’elle se désiste purement et simplement de l’appel (DA 18/27918) qu’elle a interjeté, le 6 décembre 2018, à l’encontre du jugement (RG 2018057760) rendu le 22 novembre 2018 par le tribunal de commerce de Paris,

Donner acte à l’UNEDIC AGS ' CGEA IDF OUEST qu’elle accepte purement et simplement

ce désistement.

Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais qu’elle a engagés dans le cadre

de la présente procédure d’appel.

***

Aucune des autres parties intimées n’a constitué avocat.

SUR CE

Compte tenu du désistement de l’appelante et de l’acceptation du désistement par la partie ayant constitué avocat, il convient de faire droit aux demandes et de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la société Walor International,

CONSTATE l’acceptation de désistement de l’UNEDIC AGS – CGEA IDF OUEST,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

DIT que chacune des parties conservera ses propres dépens.

La Greffière La Présidente

N O W AA