Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 8
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134.
Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure.
Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée.
Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques recueillies à l'occasion :
1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ;
2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code civil, de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, à l'exception des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre font l'objet d'un enregistrement distinct de celui des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier. Elles sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés.
Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, pour une durée et un régime d'effacement similaires à ceux des traces dans les dossiers criminels, les empreintes génétiques des victimes d'un crime mentionné à l'article 706-106-1 du présent code, ainsi que, lorsque l'empreinte génétique de la victime n'a pu être recueillie ou qu'il est nécessaire de confirmer son identification, les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux de ces victimes, sous réserve de leur consentement éclairé, exprès et écrit, et de leur possibilité de demander à tout moment au procureur de la République d'effacer leur empreinte du fichier.
Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées.
Le FNAEG, créé par la loi du 17 juin 1998 et régi par les articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale, centralise les profils génétiques des personnes condamnées et, sous certaines conditions, des personnes mises en cause. […]
Lire la suite…La chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel, par un arrêt du 6 janvier 2026, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 41-2 du code de procédure pénale relatif à la composition pénale. […] L'encadrement des nullités et la détention provisoire L'article 7 du projet de loi réduit les délais pour soulever des nullités de procédure. […] En droit français, l'utilisation des données génétiques est strictement encadrée par les articles 706-54 et suivants du code de procédure pénale relatifs au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Juge des référés d'annuler, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la décision en date du 8 février 2008 par laquelle la Substitut Générale de la Cour d'appel d'Orléans l'a invité à se soumettre, le 19 février 2008, à un prélèvement biologique (salive) en application des articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ;
[…] infraction prévue par les articles 706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale […]
Le prélèvement à l'insu de la personne : un encadrement par la chambre criminelle de l'article 706-56 alinéa 4 du code de procédure pénale L'article 706-56, alinéa 4, du code de procédure pénale ouvre à l'officier de police judiciaire la faculté de faire identifier l'empreinte génétique d'une personne à partir de matériel biologique « qui se serait naturellement détaché de son corps », lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un prélèvement biologique direct sur cette personne. […] Elle a jugé que « ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, […]
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