Entrée en vigueur le 25 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 5 (V)
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134.
Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure.
Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée.
Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques recueillies à l'occasion :
1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ;
2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code civil, de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, à l'exception des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre font l'objet d'un enregistrement distinct de celui des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier. Elles sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants, descendants, collatéraux et parents biologiques des descendants des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés.
Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, pour une durée et un régime d'effacement similaires à ceux des traces dans les dossiers criminels, les empreintes génétiques des victimes d'un crime mentionné à l'article 706-106-1 du présent code, ainsi que, lorsque l'empreinte génétique de la victime n'a pu être recueillie ou qu'il est nécessaire de confirmer son identification, les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux de ces victimes, sous réserve de leur consentement éclairé, exprès et écrit, et de leur possibilité de demander à tout moment au procureur de la République d'effacer leur empreinte du fichier. Lorsque les empreintes génétiques des descendants de la victime ont été recueillies, peuvent également être recueillies, dans les conditions mentionnées au présent alinéa, les empreintes génétiques du deuxième parent biologique de ces descendants.
Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées.
Le nouveau cadre légal issu de la loi du 9 juillet 2026 L'article 3 de la loi sur la justice criminelle, définitivement adopté le 9 juillet 2026 par le Parlement après un parcours législatif mouvementé, insère dans le code de procédure pénale un nouveau dispositif autorisant les officiers de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, […] qui a précisé les conditions du prélèvement de matériel biologique naturellement détaché du corps, prévu par l'article 706-56, alinéa 4, du code de procédure pénale. […] La Cour a en outre rappelé que l'empreinte génétique ainsi obtenue ne peut être conservée au FNAEG, en application de l'article 706-54, […]
Lire la suite…[…] 5 millions d'individus prises dans les conditions de collecte et de conservation prévues par l'article 706-54 du code de procédure pénale [3] L'article 706-54 al 1 du code de procédure pénale permet ainsi de recueillir les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706 -55 du CPP Il s'agit des infractions suivantes : 1° Les infractions […] L'article 706-54 al 2 envisage également la possibilité de prise des […]
Lire la suite…[…] LE JUGEMENT : Saisi de poursuites dirigées contre X L 'd'avoir à la brigade de gendarmerie d'AVRANCHES, le 13 avril 2008, étant condamné pour l'un des délits visés à l'article 706-55 du code de procédure pénale, refusé de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 706-56 §I al.1, §II al.1, al.3, 706-54 al.1, 706-55, 53-21 du code de procédure pénale ; Le tribunal correctionnel d'AVRANCHES, par jugement contradictoire en date du 24 juin 2008, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite. LES APPELS :
[…] Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a ainsi statué, les dispositions réglementaires déclarées illégales ne pouvant avoir aucune incidence sur les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 706-56 du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la mesure de protection judiciaire prononcée à l'égard d'Y… Mohammed par le tribunal pour enfants le 4 mai 2004 ne constitue pas une condamnation pénale permettant, en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Juge des référés d'annuler, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la décision en date du 8 février 2008 par laquelle la Substitut Générale de la Cour d'appel d'Orléans l'a invité à se soumettre, le 19 février 2008, à un prélèvement biologique (salive) en application des articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale ;
La chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 20 septembre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux CCD (Crim. 20 septembre 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin). […] introduite en 2004 pour les délits, a déjà fait l'objet de réserves doctrinales quant à sa compatibilité avec le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] L'article 706-54 du code de procédure pénale encadre précisément les conditions d'inscription et de consultation du fichier. […]
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