Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 80
Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant l'un des crimes prévus à l'article 706-55 l'exigent, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et les empreintes génétiques des personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 706-54 aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne inconnue.
Le nombre et la nature des segments d'ADN non codants nécessaires pour qu'il soit procédé à cette comparaison sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Publié au Journal officiel du 30 octobre 2021, le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifie les dispositions réglementaires relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) afin de prendre en compte diverses évolutions législatives en matière pénale, notamment la nouvelle rédaction des articles 706-54 à 706-56-1-1 du code de procédure pénale. Il précise les finalités du FNAEG, les catégories de données pouvant être enregistrées ainsi que les mises en relation avec d'autres traitements.
Lire la suite…[…] d'une infraction visée à l'article 706 -55 du CPP. […] L'article 706 -54-1 étend et modifie ainsi le droit à l'effacement antérieurement prévu par l'article 706 -54 pour les seules personnes mises en cause, […] lesquelles sont aux termes de l'article 706 -54 du code de procédure pénale de « faciliter l'identification et la recherche des auteurs [d']infractions ». […] Le syndicat conteste par voie d'exception la conventionnalité de l'article 706-56 -1-1 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] — le décret du 6 février 1997 distingue deux types d'agrément, celui de l'article 15-1 et celui des articles 3 et 4 ; […] ce dont ne disposait pas M me B ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, […] il l'autorise à procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques ou d'un rapprochement avec les données incluses dans ce fichier ; ni les dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale, ni celles du décret ne permettent d'opérer une distinction reposant sur la nature des analyses, […]
[…] — le décret du 6 février 1997 distingue deux types d'agrément, celui de l'article 15-1 et celui des articles 3 et 4 ; […] et M. A n'en disposait pas ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, […] il l'autorise à procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques ou d'un rapprochement avec les données incluses dans ce fichier ; ni les dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale, ni celles du décret ne permettent d'opérer une distinction reposant sur la nature des analyses, […]
[…] – le décret du 6 février 1997 distingue deux types d'agrément, celui de l'article 15-1 et celui des articles 3 et 4 ; […] ce dont ne disposait pas M me B… ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, […] il l'autorise à procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques ou d'un rapprochement avec les données incluses dans ce fichier ; ni les dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale, ni celles du décret ne permettent d'opérer une distinction reposant sur la nature des analyses, […]
Article 706-56-1-1 Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant l'un des crimes prévus à l'article 706-55 l'exigent, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et les empreintes génétiques des personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 706-54 aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en
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