Entrée en vigueur le 4 septembre 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par : Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 5 () JORF 4 septembre 2005
[…] Article 57 -2 du code de procédure pénale Article 60-1-2 du code de procédure pénale droit d'option recevable droit d'option recevable pôle emploi Article 56-1-2 du code de procédure pénale […] emploi Article 464-2 du code de procédure pénale Article 529 2 du code de procédure pénale extinction de l'action civile irrecevabilité de l'action Article 41-2 du code de procédure pénale Article […]
Lire la suite…[…] La Commission considère que le rapport annuel sur l'application des peines, dont l'établissement est prévu par les articles R57-2 et D176 du code de procédure pénale et qui rend compte de l'application des peines dans le ressort de chaque juge d'application des peines, constitue un document de nature administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, détachable de l'activité juridictionnelle qui incombe à ce juge. […]
[…] ministre de la justice à la date de sa séance, la commission considère que le rapport annuel sur l'application des peines, dont l'établissement est prévu par les articles R57-2 et D176 du code de procédure pénale et qui rend compte de l'application des peines dans le ressort de chaque juge d'application des peines, constitue un document de nature administrative au sens de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978, […] la commission estime que sa divulgation n'est pas contraire aux prescriptions de l'article 6 de cette loi et qu'il est ainsi communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi.
[…] 37-05-02-01 […] Vu l'ordonnance du 15 mai 2014 fixant la clôture de l'instruction au 2 juin 2014, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; […] Considérant que par deux décisions prononcées le 3 janvier 2013, la commission de discipline de la maison d'arrêt de la Santé a prononcé une sanction de mise en cellule disciplinaire de M. Y Z pour une durée de quinze jours dont dix avec sursis pour avoir eu en cellule le 29 novembre 2012 un téléphone portable et un morceau de substance marron s'apparentant à de la résine de cannabis sur la table de sa cellule, en infraction avec les dispositions de l'article R. 57-7-1 7° et 8° et R. 57-2-9° du code de procédure pénale ; que M. Y Z demande l'annulation de ces deux décisions ;
[…] le juriste d'entreprise également dénommé « tiers », par l'article 56-1-1 du code de procédure pénale, est le premier protecteur du secret de l'avocat par son pouvoir de contestation d'une saisie d'éléments couverts par le secret professionnel défini à l'article 56-1 du code de procédure pénale. […] en perquisition, lorsqu'est découvert un document couvert par le secret dans un lieu autre que le cabinet ou le domicile d'un avocat (C. pr. pén., art. 56-1-1). […] Rien ne s'oppose à cette évolution et il faut rappeler l'amendement des députés Naïma Moutchou et Raphaël Gauvain n° 814 du 19 mai 2021 instaurant un nouvel article 57-2 du code de procédure pénale. […]
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