Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A, représenté par M^e Hanan Hmad, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois, et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en l’absence de production de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de son dossier médical ;

— il est entaché d’un vice de procédure entachant l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en l’absence de communication de l’avis dudit collège dès lors qu’il n’est pas possible d’établir que l’arrêté n’a pas été pris à l’issue d’une procédure irrégulière ;

— le préfet ne démontre pas que :

— les médecins du collège ayant rendu l’avis ont été compétemment désignés pour statuer sur la demande ; que les trois médecins ont émis leur avis à la suite d’une délibération collégiale et que les rubriques dédiées à la procédure figurant sur le modèle réglementaire de l’annexe C de l’arrêté précité aient été complétées ;

— le rapport médical sur lequel l’avis est fondé soit conforme à l’annexe B de l’arrêté du 27 décembre 2016 et qu’il ait retranscrit de manière complète et réelle sa situation médicale ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour étant illégale, celle lui faisant obligation de quitter le territoire l’est également par conséquent et devra par voie d’exception d’illégalité être annulée.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit l’avis du collège des médecins du 26 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Chevalier-Aubert a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant congolais né le 2 janvier 1962 demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 7 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé ». Aux termes de l’article R. 425-12 dudit code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ». Aux termes de l’article 6 du même texte : " Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".

3. Il résulte des dispositions précitées que le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont l’avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 425-9, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l’arrêté précité du 27 décembre 2016, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

4. Le requérant, qui a informé le tribunal qu’il levait le secret médical, soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne démontre pas que le rapport médical sur lequel l’avis est fondé soit conforme à l’annexe B de l’arrêté du 27 décembre 2016 et qu’il ait retranscrit de manière complète et réelle sa situation médicale. Le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit d’observations en défense et ne conteste pas ainsi que le rapport médical serait incomplet, n’a pas mis le tribunal en mesure d’apprécier le bien-fondé de ce moyen alors même qu’il a été invité, par une mesure d’instruction du 26 février 2024, à produire ledit rapport médical. Or l’irrégularité du rapport médical a été susceptible, en l’espèce, de priver le requérant d’une garantie ou d’exercer une influence sur le sens de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l’ irrégularité de la procédure doit être accueilli.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 7 septembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé. Les décisions l’obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence.

6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement que le préfet des Alpes-Maritimes procède au réexamen de la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A de la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M. A la somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l’audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Chevalier-Aubert, présidente,

M^me Chevalier, première conseillère,

M^me Kolf, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024.

La présidente-rapporteure,

signé

V. Chevalier-Aubert

L’assesseure la plus ancienne,

signé

C. Chevalier

La greffière,

signé

C. Sussen

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.

N°2305010