Entrée en vigueur le 3 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
[…] L'article 1er du projet de décret insère dans le code de procédure pénale les articles R 61-7 à R 61-42 ordonnés dans un titre VII intitulé « Du placement sou surveillance électronique mobile ». Au sein de ce titre, les chapitres II, III et IV sont relatifs, respectivement, au traitement automatisé nécessaire au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile (articles R 61-12 à R 61-20), à la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile (articles R 61-21 à R. 61-35) et à l'habilitation des personnes de droit privé auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre de placement sous surveillance électronique mobile (articles R. 61-36 à R. 61-42).
R. 61-21 CPP L'article 730-2 du Code de procédure pénale conditionne la libération conditionnelle des condamnés à au moins quinze ans de réclusion criminelle pour une infraction à suivi socio-judiciaire au prononcé soit d'un PSEM, soit d'une mesure probatoire préalable d'une durée d'un à trois ans (semi-liberté, placement extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique). […]
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