Entrée en vigueur le 29 août 2013
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
L'indemnite kilometrique de transport percue par les temoins est fixee de maniere forfaitaire par l'article R. 133 du code de procedure penale. Lorsque le deplacement n'est pas realise par chemin de fer ou un autre moyen de transport en commun, cette indemnite est actuellement fixee a 0,38 franc par kilometre parcouru, pour l'aller et pour le retour. Comme l'indique l'honorable parlementaire, cette indemnite n'a pas ete revalorisee depuis le decret no 72-436 du 29 mai 1972. Le ministere de la justice etudie les conditions dans lesquelles cette revalorisation pourrait intervenir. […] R. 110 et R. 141 du code de procedure penale).
Lire la suite…Article R3354-9 Les résultats de l'examen clinique médical sont consignés sur une fiche d'examen clinique médical dite fiche B, […] le prélèvement de sang et l'examen du corps sont effectués soit dans les conditions prévues à l'article R. 3354-5, au deuxième alinéa de l'article R. 3354-7, […] Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale. […] Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus aux articles R. 3354-11 à R. 3354-14 sont fixés conformément à l'article R. 118 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] 7. La Cour de cassation juge, en application des dispositions des articles R. 122 et R. 110 du code de procédure pénale, que les traductions par oral sont payées à l'heure de présence, dès que l'interprète est mis à la disposition de l'autorité judiciaire, et qu'une telle mise à disposition s'entend de la période fixée dans la convocation du collaborateur du service public de la justice jusqu'à la fin de sa mission, à l'exclusion du temps de trajet entre son domicile et la juridiction (Crim., 15 décembre 2015, pourvoi n° 14-84.327, Bull. crim. 2015, n° 291).
[…] de sorte que la cour ne saurait se référer aux dispositions du code du travail ; qu'aux termes de l'article R. 122 du code de procédure pénale, « les traductions par oral sont payées à l'heure de présence dès que l'interprète est mis à disposition » de l'autorité requérante ; […] soit une heure et vingt minutes de route, étant précisé que toute heure commencée est due, ce qui porte l'indemnité à 2 heures à 30 euros soit 60 euros ; que cette rémunération qui porte sur le temps écoulé entre la mise à disposition et la prestation est à dissocier du remboursement de frais de transport prévu à l'article R. 110 du code de procédure pénale ; que l'état de frais sera taxé à la somme de 153, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles r. 103, r. 110, r. 127, r. 133 et r. 141 du code de procedure penale ; […]