Entrée en vigueur le 6 février 1974
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
1. Une indemnité de comparution ;
2. Des frais de voyage ;
3. Une indemnité journalière de séjour.
Ce sont les articles 101 à 113-3 et R. 123 et suivants du code de procédure pénale, ainsi que les articles 434-1 et suivants du code pénal, qui prévoient l'obligation de comparaître pour le témoin et, à défaut, la peine d'amende encourue.
Lire la suite…[…] de sorte qu'en considérant que le comportement de M. C… avait entraîné pour les témoins des frais non susceptibles d'indemnisation, la cour d'appel aurait derechef violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale les témoins ne sont entendus que si la cour d'appel a ordonné leur audition ; qu'il s'ensuit que la partie qui fait citer des témoins devant la chambre des appels correctionnels sans avoir obtenu l'autorisation de la juridiction agit imprudemment ; Et attendu que les personnes ainsi citées sans avoir été entendues n'ont pas la qualité de témoins au sens des articles R. 123 et suivants du Code de procédure pénale, […]
[…] L'AJE relève spécialement que les demandes au titre des frais d'hébergement et de déplacement des témoins n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable d'indemnisation conformément aux articles R123 et suivants du code de procédure pénale. […] Dans le dernier état de la procédure, ces investigations aboutissaient à la mise en examen de M. [X] [N], de sa compagne Mme [O] [Y], et de la SCI [6] représentée par Mme [Z] [L], avec pour parties civiles constituées Mme [K] [E], Mme [R] [I] et M. [S] [F] (pièces demandeurs n°24 et 86). […]
— L'INDEMNISATION DU TÉMOIN Afin de faciliter la réalisation du témoignage, le témoin cité ou convoqué peut percevoir, s'il en fait la demande, une indemnité de comparution, des frais de voyage et une indemnité journalière de séjour comme le prévoit l'article R 123 du Code de procédure pénale. […]
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